OMCT Tunisie: Ce que le ministre de lIntrieur appelle une assignation rsidence est en fait une dtention




Communiqu de Presse - Vendredi, 31 dcembre 2021 au matin, Maitre Nourredine Bhiri, avocat, ex-ministre de la Justice et haut cadre du parti Ennahda a t arrt sans mandat par des agents de police et conduit dans un lieu de dtention secret. Les avocats de Me Bhiri ont affirm avoir contact le ministre de lIntrieur pour rendre visite leur client mais navoir reu aucune rponse.


Selon le ministre, Me Bhiri a t assign rsidence en toute lgalit et dans le respect des garanties procdurales. En ralit, le sort rserv Me Bhiri sapparente bien plutt une dtention arbitraire.

Une assignation rsidence, pour tre lgale, doit tre fonde sur un texte de loi, tre ncessaire, proportionnelle lobjectif quelle vise en loccurrence la protection de lordre public et faire lobjet dun contrle prompt et srieux par une autorit judiciaire indpendante.


La prtendue assignation impose Me Bhiri nest pas fonde sur une loi, mais sur un dcret prsidentiel dcrt il y a plus de quarante ans. Aucune notification crite na t fournie Me Bhiri prcisant les raisons prcises de son assignation et en quoi cette mesure est ncessaire la protection de lordre public. Me Bhiri a t priv de tout contact avec ses avocats. Labsence de notification crite de lassignation et limpossibilit dentrer en contact avec un avocat constituent des violations graves des garanties procdurales dune personne prive de libert et une violation concomitante du droit contester la lgalit de la mesure devant une autorit judiciaire.
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En outre, lassignation de Me Bhiri ayant lieu dans un endroit clos dont il ne peut pas sortir, il sagit bien dune dtention au sens du droit international et pas seulement dune restriction la libert de circulation. Une dtention parfaitement arbitraire et dautant plus illgale que le lieu de dtention a t maintenu secret jusquau transfert du dtenu lhpital. En droit pnal tunisien, une telle dtention peut tre qualifie de crime denlvement et squestration.

Daprs les informations communiques par le ministre de lIntrieur, une autre personne est assigne rsidence dans les mme circonstances que Me Bhiri. Si cette personne est assigne dans un lieu clos dont elle ne peut pas sortir librement, elle est donc elle aussi victime de dtention arbitraire.

De nombreux autres Tunisiens sont victimes dassignations rsidence arbitraires. Dans la plupart des cas, il ne sagit pas de dtention mais de restriction la libert de circulation, car les individus concerns sont assigns un quartier ou une localit. La mesure nen est pas moins arbitraire car elle est toujours dnue de fondement lgal. En outre, dans la quasi-totalit des cas, les personnes assignes ne sont pas informes des motifs exacts de leur assignation qui doit donc tre prsume non ncessaire et disproportionne. Elles ne reoivent pas non plus de notification crite ce qui entrave leur droit exercer un recours contre la mesure.

Rappelons quune assignation rsidence, plus forte raison quand elle prend la forme dune dtention, engendre des prjudices matriels et psychologiques immdiats et souvent irrversibles. Le prjudice est dautant plus grave lorsque lassignation est illgale, comme cest systmatiquement le cas en Tunisie.

Dans bien des cas documents par SANAD, le ministre de lIntrieur recourt aux assignations rsidence pour contourner le pouvoir judiciaire, soit parce quil nexiste aucune preuve que la personne vise a commis une infraction pnale, soit parce que la personne fait lobjet dune enqute pnale mais le magistrat enquteur refuse de la placer en dtention prventive.

Selon le ministre de lIntrieur, Me Bhiri fait lobjet de plusieurs enqutes pnales. Si le juge enquteur estime quil existe un risque srieux que le suspect senfuie ou dtruise des preuves, il peut ordonner son placement en dtention prventive et ce dans le respect total des dispositions du code des procdures pnales. Cela na pas t le cas et il nest pas du ressort du ministre de lIntrieur doutrepasser les prrogatives de la justice.

LOMCT demande aux autorits tunisiennes de cesser instamment dordonner des assignations rsidence et autres mesures de contrle administratif arbitraires, dnues de fondement lgal et mises en uvre en violation flagrante du droit international des droits de lHomme, notamment larticle 9 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

LOMCT appelle enfin une nouvelle fois les autorits judiciaires tant le juge pnal que le juge administratif jouer leur rle de protecteur des liberts fondamentales.

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