Maher Ketari : rejet de l’article relatif au financement des caisses sociales… « Les solutions de circonstance ne sont plus acceptables »

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Maher Ketari, président de la Commission des finances et du budget à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), a annoncé le rejet de l’article 24 du projet de loi de finances 2027, consacré à la diversification des sources de financement des caisses sociales. Cette décision a été prise à l’issue d’un vote des deux commissions des finances de l’ARP et du Conseil national des régions et des districts, réunies le lundi 16 novembre 2026.

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Dans une déclaration à Express FM, Kettari a expliqué que cet article prévoyait plusieurs mesures fiscales destinées à mobiliser des ressources supplémentaires au profit des caisses sociales. Parmi celles-ci figuraient notamment l’augmentation des droits de consommation sur la bière, le vin frais de raisin et les boissons spiritueuses, le relèvement de la taxe sur les jeux et les concours de 40 à 60 %, ainsi que l’augmentation des droits appliqués aux voyages à l’étranger.


Le président de la Commission des finances a précisé que le rejet de cet article avait été voté à l’unanimité des membres présents. Selon lui, les mesures proposées ne constituent pas une réponse de fond à la crise des caisses sociales, mais relèvent plutôt de solutions ponctuelles consistant à rechercher chaque année de nouvelles ressources en imposant des charges supplémentaires aux citoyens.




Kettari : « On ne peut pas demander aux citoyens de contribuer davantage sans engager une réforme structurelle »

Maher Ketari a rappelé qu’il avait déjà exprimé son opposition à cette orientation lors de l’examen du projet de loi de finances. Il a insisté sur la nécessité d’élaborer une vision globale de la réforme des caisses sociales, plutôt que de recourir systématiquement à des hausses de taxes et de prélèvements.

Pour lui, le problème ne se limite pas à la mobilisation de ressources financières. Il concerne également la manière dont sont gérées les contributions des Tunisiens, ainsi que l’efficacité de la gouvernance et du fonctionnement de ces caisses.

À ce titre, il a indiqué que l’âge moyen de la population tunisienne se situe entre 35 et 37 ans. Un facteur qui, selon lui, aurait dû permettre aux caisses sociales de constituer des réserves financières suffisantes pour faire face à leurs engagements futurs, notamment avec le vieillissement de la population et l’augmentation des besoins en couverture sociale.

Il a également estimé qu’il était indispensable de revoir les modalités de gestion des fonds issus des cotisations et de vérifier la manière dont ils sont investis et administrés, dans la mesure où il s’agit de ressources appartenant à la collectivité nationale et alimentées par les citoyens, les salariés et les fonctionnaires.

Réduire les frais de gestion et mieux valoriser le patrimoine

Parmi les propositions avancées par le président de la Commission des finances figure la séparation des comptes liés au fonctionnement des caisses sociales de ceux qui retracent les fonds provenant des cotisations.

Kettari a indiqué que, selon les normes internationales, les frais de gestion se situeraient entre 3 et 4 %. En Tunisie, ils atteindraient toutefois, d’après les dernières données qu’il a évoquées lors de l’entretien, des niveaux compris entre 11 et 12 %.

Il a estimé qu’une réduction de ces coûts et une amélioration des méthodes de gestion permettraient de dégager chaque année des ressources financières importantes, sans imposer de nouvelles charges aux citoyens.

Il a également soulevé la question de la gestion du patrimoine immobilier des caisses sociales, comprenant des terrains, des immeubles et d’autres biens situés en Tunisie et à l’étranger. Il a appelé à instaurer une gouvernance rigoureuse pour leur exploitation et leur gestion, afin d’en garantir une utilisation optimale au bénéfice des affiliés.

Dans ce contexte, il a rappelé que les cotisations prélevées sur les salaires constituent des fonds collectifs et que leurs contributeurs sont en droit de connaître les modalités de leur gestion ainsi que les résultats obtenus.

L’article pourrait être de nouveau soumis à l’examen en séance plénière

Interrogé sur la possibilité de voir les mesures rejetées par les deux commissions revenir lors de l’examen du texte en séance plénière, Maher Ketari a indiqué que cette éventualité restait envisageable. Le ministère des Finances pourrait en effet présenter à nouveau l’article ou proposer une nouvelle formulation, qui serait alors soumise à l’examen des députés lors de la discussion du projet de loi de finances en séance plénière.

Il a toutefois souligné que ses réserves ne portaient pas uniquement sur la rédaction actuelle de cet article, mais concernaient surtout l’absence d’une véritable vision globale de réforme. Selon lui, la multiplication des augmentations ponctuelles de taxes ne permettra pas de résoudre les difficultés structurelles des caisses sociales.

Il a, à cet égard, rappelé les engagements pris précédemment en faveur de la présentation d’un programme de réforme structurelle des caisses sociales au cours du mois de mars 2026. Or, a-t-il relevé, ce programme n’avait toujours pas été présenté à la date de l’entretien, en novembre de la même année.

La contribution de solidarité pourrait être réexaminée ultérieurement

Concernant la contribution de solidarité, dont le taux avait précédemment été relevé de 1 à 3 %, Kettari a précisé que cette question n’avait pas été examinée lors de la réunion des commissions. Il a rappelé que cette contribution avait été instaurée pour une durée déterminée, en tant que mesure temporaire.

Il a souligné que l’adhésion des citoyens et des entreprises à l’effort de financement des caisses sociales reste conditionnée à la présentation d’un projet de réforme cohérent et clairement défini. Celui-ci devrait préciser les objectifs, les différentes étapes et le calendrier de mise en œuvre, tout en détaillant les modalités de gestion des ressources et les résultats attendus.

En conclusion, le président de la Commission des finances a appelé à dépasser les mesures ponctuelles pour engager une véritable réforme des caisses sociales, fondée sur la bonne gouvernance, la transparence et une gestion rigoureuse des fonds et du patrimoine, avec une vision claire garantissant la pérennité du système de sécurité sociale.


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