TUNISIE : Le gouvernement provisoire est légitime après le 23 octobre 2012 !

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Par Farouk Ben Ammar, Ph.D

A l’approche du 23 Octobre 2012, le sentiment de l’urgence et de l’intolérable commence à gagner l’opinion publique.





On agite, d’ores et déjà, l’idée de la non-légitimité du gouvernement provisoire après la date butoir du 23 Octobre 2012, une idée accompagnée de communiqués et de tracts plutôt lapidaires diffusés dans les réseaux sociaux. Une Date fixée par décret par un gouvernement de transition : Décret-loi du 10 mai 2011 !

Toutefois, il est utile de rappeler que cette la loi avait pour vocation d’énoncer des règles qui doivent, par suite, être revêtues d’une portée normative : Ce qui n’a pas été fait !


J’étalerais dans ce qui suit mon modeste point de vue, m’inspirant du cas de la Kabylie, espérant freiner un peu les ardeurs de certains de mes compatriotes, allant à la limite à l’encontre d’une notion aussi communément admise qu’erronée.


Rappel Historique

De part l’histoire moderne, maintes nations avaient mis en place des gouvernements provisoires jusqu’à ce qu’une nouvelle constitution soit élaborée et votée, dans la majorité des cas par REFERENDUM. Si jamais la constitution est rejetée, l’Assemblée Constituante n’a plus droit d’exister et conséquemment le gouvernement sauf par REFERENDUM !

J’énumérerais ici-bas les pays qui ont connu des gouvernements provisoires et qui ne se sont dissouts qu’après l’élaboration d’une Constitution répondant aux aspirations de dignité et de liberté du peuple. (Wikipedia)

Ces pays sont, par ordre alphabétique et par région:
• Afrique du Nord : Algérie (1958 - 1962) - Égypte (2011) - Libye 2011.
• Afrique : Éthiopie (1974 - 1987) & (1991 - 1995) - Érythrée (1993).
• Asie : Corée (1919 - 1948) - Inde (1943) - Irak (2003 - 2004) - Iran (1979 - 1980) - Thrace (Turquie) (1913) - Viêt Nam 1975.
• Europe de l’Est : Roumanie (1989) - Russie (1917) - Tchécoslovaque (1939 - 1945).
• Europe Occidentale : Allemagne (1918 & 1945) - Belgique (1830) - France 1814, 1848, 1871, (1940 - 1944), (1944 - 1946) - Italie (1798 - 1799).
• Autre : Grenade (1979 - 1983) - Hawaï (1893 - 1894).

Dans quelques rares exceptions, des gouvernements provisoires ont étés renversés suite à un putsch militaire, à une insurrection populaire ou un coup d’État, soit démissionnaire comme c’était le Cas en Égypte en 2011.


La Légitimité des Gouvernements est Tributaire de la Garantie des Droits Naturels de l’Homme ?

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, est l’œuvre fondamentale de la Révolution Française, qui énonce une myriade de droits naturels individuels et collectifs et les conditions de leur mise en œuvre.

Dans la déclaration française, le consensus s'est fait sur quatre (4) droits fondamentaux : La Liberté - La Propriété - La Sûreté - La Résistance à l'Oppression.

Dans son Article 2, cette déclaration proclame solennellement des « Droits Naturels et Imprescriptibles », ce qui signifierait qu'aucune autorité civile n'a mainmise sur ceux-ci.

Cependant, les droits fondamentaux sont soumis au bon vouloir de l'autorité légale, ce qui provoque les révolutions !

Ironiquement, face à l'autorité civile, les articles suivants de la déclaration s'efforcent, sinueusement, de transformer ces droits fondamentaux en des concepts abstraits, jusqu’à ce que « l'Homme » s'estompe devant « le Citoyen », et les droits devant la raison d’État, d’où les dérives autoritaires.


Droit Naturel et Droit Positif

Pour juger de la légitimité ou de la non-légitimité d’un gouvernement élu ou provisoire, il est impératif de comprendre et de dissocier les notions de « Droit Naturel » et de « Droit Positif ».

Grosso modo, le « Droit Positif », tel que défini, concerne les règles et les fondements juridiques des États, qui confèrent la légitimité ou non des gouvernements, des lois faites par l’Homme.

Tandis que le « Droit Naturel » gère la sphère des droits dits « inaliénables » tels que définis dans la « Déclaration des Droits de l’Homme » et permettrait, moralement, au peuple de se soulever contre les gouvernements despotiques.

La déclaration des droits de l’homme constate quatre (4) Droits Naturels Fondamentaux : Liberté - Propriété - Sûreté - Résistance à l’Oppression.

Ce sont ces droits qui ont inspiré les pères fondateurs des États Unis d’Amérique qui ont rédigé la Déclaration d’Indépendance du 4 Juillet 1776.


Conclusions

L’échec du gouvernement face aux droits inaliénables de l’homme n’est ni prouvé ni démontré (saufs cas isolés) :
• La Liberté : Liberté d’Expression, Liberté de la Presse sous toutes ses formes, Liberté de circuler, Liberté d’Association, etc…
• La Propriété : Respect de la propriété privée et des biens du citoyen...
• La Sûreté : La sécurité du citoyen et la sauvegarde de la vie humaine…
• La Résistance à l'Oppression : Droit à la quête du bonheur et de la prospérité, Droit à l’Equité et la Justice…

Vu à travers le prisme du « Droit Naturel », Il est admis que si un gouvernement, sous quelque forme qu’il soit, s’écarte sciemment et volontairement de la mission qui lui est assignée, i.e., celle de préserver les droits inaliénables des individus, il est alors du droit du peuple de l’abolir, et d’assoir un nouveau gouvernement : OR CE N’EST PAS ENCORE LE CAS !

Le gouvernement provisoire tunisien s’est employé à ce que les droits inaliénables de l’homme ne soient pas bafoués, et sur bien de sujets ses avancées sont réelles, bien que trop de faits militent pour l’inverse exacerbés par des troubles réguliers, dont les origines sont tout à la fois sociales, claniques, mafieuses ou encore liées à de nouvelles formes d’extrémisme religieux.

Ainsi, sous l’angle du Droit Positif ou du Droit Naturel, l’ANC et le gouvernement provisoire demeureraient toujours légitimes tant que la constitution n’est pas élaborée et que les Droits Cardinaux de l’Homme respectés.

En outre, le décret-loi en date du 10 mai 2011, n’écorce pas que le mandat de l’ANC est arrêté à une année ferme. Les imprécisions du vocabulaire utilisé empêchent toute certitude, rendant tout jugement biaisé.

En revanche, ce délais est clairement énoncé dans le décret présidentiel du 3 août 2011 concernant les élections de l’ANC. « …Un décret revêtant un caractère administratif… » dixit un juriste tunisien, ce qui laisse planer quelques ambigüités.

Le délai d’une année est un engagement purement politique et moral comme stipulé dans la déclaration du processus électoral. Cette déclaration a été signée par onze (11) partis politiques.

Cet engagement moral lie l’ANC au peuple, toutes obédiences confondues. Un peuple avec lequel il faut ébaucher la voie d’un compromis, au lieu de freiner des quatre fers à l’idée d’un moratoire de quelques mois salutaires pour la nation.

Hélas, quand l'hiatus se creuse entre la parole et l'action, comment garder une force de conviction sans réduire dogmatiquement les heurts du réel et de l'idéal.

L’échéance du 23 Octobre 2012, L’ANC ne perdra pas sa légitimité légale, mais jetterait le discrédit sur cette institution et lui donnera une image écornée qu’utiliserait à bon escient une certaine « caste politique » aux aspirations non nécessairement patriotiques.

…POUR L’HEURE, LA TROÏKA A LA REALITE DU POUVOIR ET JE SUIS CONVAINCU QU’ELLE NE SE PARDONNERAIT PAS NI NE TOLERERAIT UNE DERIVE AUTORITAIRE, POLITIQUE, SOCIETALE OU SECURITAIRE…







Comments


13 de 13 commentaires pour l'article 54469

Ouartani  (Tunisia)  |Samedi 29 Septembre 2012 à 19:17           
Je viens de me rendre compte que sihem ben sedrine s'est inspirée de cet article pour confirmer la légitimité du gouvernement après le 23 octobre 2012, et du point de vue des droit de l'homme !

mais en est-elle convaincue ou est-ce parce que si ben ammar est son cousin ?

de touts façons l'article est clair est très bien écrit.

Karimfr  (France)  |Dimanche 23 Septembre 2012 à 18:26           
Aprés cette date dehhhhooooor dégaaaaaaagez connnnards

Hindaoui  (Tunisia)  |Samedi 22 Septembre 2012 à 19:28           
Une approche nouvelle digne de respect.

si ben ammar donne une autre dimension à la légitimité du gouvernement en se basant sur les droits naturels de l'homme.

de la bonne matière à méditer dessus.

merci

Dinos  (Tunisia)  |Vendredi 21 Septembre 2012 à 22:12           
ÇÑíÏ Çä ÇÚÈÑ Úä ÎíÈÊí ãä Óáæß ßá ãä ÚíÇÖ Èä ÚÇト æÇáÕÇÏÞ ÈáÚíÏ ÇáÐíä æÙÝÇ ãÚÇÑÝåãÇ Ýí ÎÏãÉ ÃÌäÏÉ ÓíÇÓíÉ ÈÚíäåÇ
ÇáÊÑíßÇ áåÇ ÔÑÚíÉ ãä åã æÑÇÁåÇ æíÒí ãä ÇáãÒÇíÏÇÊ

Cheee  (Tunisia)  |Vendredi 21 Septembre 2012 à 14:22           
æíäß íÇ Óí ÇáÌÈÇáí...ÇáÏäíÇ ÎáÇÊ æ äÊ ÓÇßÊ....ÍØíÊåÇ Ýí ÑÇÓ ÇáÚÑíÖ ÇáãÓßíä

Kaies1976  (Tunisia)  |Vendredi 21 Septembre 2012 à 13:07           
Çæá ÅÌÊãÇÚ ááãÌáÓ ÇáÊÃÓíÓí íæã 22 äæÝãÈÑ 2011 ãÇÐÇ íÑíÏæä ãä 23 ÃßÊæÈÑ

Ridha_E  (France)  |Jeudi 20 Septembre 2012 à 20:03           
Pour qu'on ne me taxe pas d'anti-ceci ou pro-cela, je dis tout de suite, même si je suis contre un état théocratique, que je ne suis pas pour la vacance du pouvoir et, pour moi, la légitimité des élus ne peut être remise en cause même après le 23 octobre.
s'il y a un léger dépassement qui nous permet d'avoir une bonne constitution rassemblant les 2/3, les 4/5 voire la totalité des voies des élus, cela vaut la peine.

en attendant cette constitution, le mieux serait qu'ils arrivent à s'entendre tous, pouvoir et opposition, sur un bon calendrier qui calmerait les esprits et nous éviterait des conflits stériles.
et pourquoi pas un gouvernement resserré avec moins de conseillers et de ministres et plus réactifs.

au sujet de cet article, son auteur aurait été plus honnête si, pour les états cités et qui avaient connu des gouvernements provisoires, il avait précisé qu'ils n'avaient pas de date décidé à l'avance pour la fin de leur mission.
malheureusement, ils s’est basé sur une encyclopédie collaborative, wikipédia, et les informations qu’elle fournit ne peuvent être que ou incomplètes ou erronées et personnellement, durant toute ma carrière d’enseignant, je ne me suis jamais basé dessus pour préparer mes argumentaires.

mais bon, je suis preneur de tout article qui appelle à la paix sociale et politique.
nous n’avons pas besoin de problèmes supplémentaires aujourd’hui.

Wlidha  (Tunisia)  |Jeudi 20 Septembre 2012 à 17:51           


merci pour ces éclaircissements....




Srettop  (France)  |Jeudi 20 Septembre 2012 à 12:59           
Juste une question: combien de temps cette légitimité dure-t-elle? 1 an, 2 ans,20 ans? combien de temps?

Riadhbenhassine  (Tunisia)  |Jeudi 20 Septembre 2012 à 12:47           
ÕÍíÍ Ãä ÇáÃãÑ "23 ÃæÊ" ÇáÏÇÚí ááÅäÊÎÇÈÇÊ ÍÏÏ ÇáãÏÉ ÈÇáÚÇã ÇáæÇÍÏ¡ æ áßä ÇáÃÕÍ Ãä ÇáÏÓ澄 ÇáÕÛíÑ Ãæ "ÇáÊäÙíã ÇáãÄÞÊ ááÓáØÇÊ" ÇáãäÈËÞ Úä ÇáßÌáÓ ÇáÊÃÓíÓí ÇáãÕæÊ áå ÈÇáÃÛáÈíÉ ÞÏ äÕ ÕÑÇÍÊÇ Úáì ÅÓÊãÑÇÑ ÃÚãÇá ÇáãÌáÓ ÇáÊÃÓíÓí æ ÇáåíÆÇÊ ÇáãäÈËÞÉ Úäå Åáì Ííä ÅäÊåÇÁ ãä ÇáÏÓ澄 ¡ æ æ åÐÇ ÇáÊäÙíã åæ íÌÈ ßá ãÇ ÞÈáå

MSHben1  (Tunisia)  |Jeudi 20 Septembre 2012 à 08:16           
ÇäÇ ßãæÇØä ãÊÍÖÑ æ ãÊÞÏã ÈÌÏ æ áíÓ ÈÇáßáÇã ÇÞæá Çä ßá ãÄÓÓÇÊ ÇáÏæáÉ ÇáÔÑÚíÉ ÊÈÞì ÔÑÚíÉ Çáì ãæÚÏ ÇäÌÇÒ ÇáÇäÊÎÇÈÇÊ ÇáÞÇÏãÉ æ åÐÇ ÇÞá ãæÞÝ íÌÈ Çä íÊÍáì Èå ÇáãæÇØä ÇáÐí åæ ÈÍÞ íÑíÏ ÇáæÕæá ÈÈáÇÏå Çáì ÈÑ ÇáÇãÇä æ ßá ãä áÇ íÞæá ÈåÐÇ ÇáÑÇí ÇäãÇ åæ íÑíÏ ÎÑÇÈ ÇáæØä áÚáÉ ãä ÇáÚáá Ýí äÝÓå .
ÇäÇ ÎÈíÑ ÇáÇÓÊÑÇÊíÌííä
ÇäÇ mshben1 .

Kerker  (France)  |Jeudi 20 Septembre 2012 à 00:12           
ÅÐÇ ÃÑÏÊã ÇáÍÞø : ÝÅäø ÍÒÈÇ ÇáäøåÖÉ æ ÇáÊøßÊøá æÞøÚÇ ÅÊøÝÇÞ ãÚ ÇáÃÍÒÇÈ ÇáÃÎÑì Úáì Ãäø ÑÆÇÓÉ ÇáÍßæãÉ ÊäÊåí äÝæÐåÇ íæã 23 ÃßÊæÈÑ ãÇ ÚÏì ÍÒÈ ÇáãÄÊãÑ ãä ÃÌá ÇáÌãåæÑíÉ åæ ÇáæÍíÏ ÇáÐí áã íæÞøÚ . ãÚ ÇáÃÓÝ Ãäø ãä íäÞÐ ÚåÏå Ýí ÇáÅÓáÇã áÇ ÃãÇäÉ áå æ áÇ íÌæÒ áäÇ Ãä äæáøå ÃãÑäÇ. ÝÈÞÇÁ ÇáãÑÒæÞí íÈÞì ÔÑÚí æ áå ÇáÍÞø Ýí Ãäú íÓÊÝÊí ÇáÔÚÈ áÊßæíä ÍßæãÉ ÌÏíÏÉ íÑÃÓåÇ áãÏøÉ ËáÇË ÓäæÇÊ Åáì Ãäð íßãá ÇáãÌáÓ ÇáÊøÃÓíÓí ÇáÏÓ澄 ÇáÌÏíÏ ááÈáÇÏ. ßÊÈÊ åÐÇ áÃäí æ ÌÏÊ ÚäÏ
ßÇÊÈ ÇáãÞÇá äæÚÇ ãä ÇáÈØÔ æ ÇáåíãäÉ Úáì ÇáæÖÚ æ åÐÇ ÛíÑ ãÞÈæá æ ÃãÑäÇ ÔæÑì ÈíääÇ æ Çááå ÇáãÓÊÚÇä Úáì ßáø ÔíÁ.

Zoulel  (Tunisia)  |Mercredi 19 Septembre 2012 à 23:22           
Merci pour votre precision purement academique mais épargnez vous tout cela car le petit destour a tout précisé et cette légitimité est évidente car ce dernier annule et remplace toute lois ou decret en contradiction avec son contenu.


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