Mcanisme de conciliation pnale en Tunisie : tat des lieux et des pistes d'amlioration

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Amine BEN GAMRA (*)

La Tunisie connat de grandes difficults financires depuis plusieurs annes. Dans ce contexte inconfortable, la rconciliation pnale fait son chemin et ambitionne de sauver le pays dans cette situation conomique.

...

En effet, la rconciliation pnale vise se substituer aux poursuites judiciaires, et ce, par le paiement de sommes dargent ou par la ralisation de projets nationaux, rgionaux ou locaux.

Cest dans ce contexte que le dcret prsidentiel relatif la rconciliation pnale a t publi le 21 mars 2022 au Journal officiel de la Rpublique tunisienne et les membres de la Commission ont t nomms en novembre 2022.
Mais malheureusement, il ne sest rien pass jusqu prsent. De largent jet (du contribuable) par la fentre, en somme. Ce qui, on limagine, a eu de trs lourdes consquences sur les finances publiques, dj trs mal en point, et sur linvestissement, lui aussi la trane.
Aujourdhui des amendements ont t apports au dcret-loi qui organise le dispositif de conciliation pnale.


Les principaux changements se prsentent comme suit :
- La commission nationale de conciliation pnale perd de ses prrogatives, elle a t expurge de tout pouvoir dcisionnel. Le Conseil National de Scurit (CNS) compos du prsident du parlement, du chef du gouvernement, des ministres de lIntrieur, des Finances, de la Justice, des Affaires trangres et de la Dfense et du chef du Centre national du renseignement a dsormais le pouvoir dcisionnel.
- Dans le premier dcret-loi, 20 % des fonds allaient aux entreprises communautaires et les 80 % restants taient destins des projets locaux dans les zones dshrites. Dsormais ils peuvent tre employs, totalement ou partiellement, financer des projets nationaux identifis par le CNS. Et ajoute, la restitution du d principal, linflation annuelle et une pnalit de 10 % par an.
- Le dcret-loi dans sa version ancienne est appliqu aux personnes qui font lobjet dune procdure judiciaire pour crimes financiers et conomiques et toutes les personnes qui ont profit des biens confisqus. Dans sa version amende, Ce texte permet des extensions et peut concerner, au titre de la conciliation pnale, les personnes qui ont particip la privatisation, la cession ou lacquisition dentreprises publiques. Cela va plus loin que les premiers objectifs de rcupration de biens spolis ou de ddommagements la suite de malversations ou en cas de corruption.
- Un demandeur qui se soustrait lexcution de laccord et qui serait en fuite ltranger sexpose une confiscation de ses biens, de ceux de son pouse, de ceux de ses ascendants et descendants.
Amon avis, mme aprs les amendements qui ont t apports au dcret qui organise le dispositif de conciliation pnale, les obstacles majeurs nont pas t limins, notamment la mconnaissance du systme darbitrage international.

En effet, aprs la chute de Ben Ali, le 14 janvier 2011, le gouvernement tunisien a rejet les offres dorientation sur la faon de rcuprer les avoirs spolis par la famille de lancien prsident et dposs ltranger. Il a constamment cart les offres daide des cabinets davocats spcialiss, notamment Londres, qui possdent de solides rfrences en la matire, prfrant compter sur de faux experts tunisiens, gourmands, incomptents, et souvent lis des lobbys affairistes. Or, si seulement une partie de ces avoirs dposs ltranger par les membres de cette famille tait rapatrie, cela aurait donn un coup de fouet la croissance conomique de la Tunisie.
Actuellement on est en pleine course contre la montre pour restituer largent spoli et les rinjecter dans les caisses de lÉtat
Pour toutes ces raisons, le CNS doit recourir lexpertise et lorientation des cabinets davocats spcialiss, notamment Londres, qui possdent de solides rfrences en la matire et doit inclure ncessairement dans sa composition des comptences relles dans larbitrage international.

* Amine BEN GAMRA
Expert Comptable
Commissaire Aux Comptes
Membre de l'Ordre des Experts Comptable de Tunisie




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