O va-t-on avec larticle 80 de la Constitution



Habib AYADI

Professeur mrite la Facult des Sciences Juridiques,
politiques et sociales de Tunis 2



A force de me taire, je suis moi-mme douter de mon pass (surtout comme professeur de droit public), cest cruel.

Sauf saffranchir des principes constitutionnels, larticle 80 justifiant les dcisions du 25 juillet ne correspond ni larticle 80 de la constitution et encore moins larticle 16 de la constitution franaise.

Pour mieux comprendre le rgime de larticle 80 il faut se reporter larticle 16 de la constitution franaise.

Cet article a t utilis par le Gnral De Gaule en 1961 lors de la crise algrienne. Il na pas t depuis utilis par la France.

Ainsi, lors de la crise de mai 1968, il a prfr aller en Allemagne pour rencontrer le gnral Massu, ancien commandant du comit de salut public et ancien Algrie franaise , commandant en chef des forces franaises en Allemagne, pour discuter de la neutralit de larme dans la crise. Ds son retour Paris, il ordonne Georges Pompidou son premier ministre, de ngocier avec les opposants.

Faut-il le rappeler, la constitution, c'est--dire la Charte fondamentale, constitue les pouvoirs publics, dtermine leurs attributions, rgle les modalitsde leur comptence et fixe les droits et les devoirs des citoyens.

La certitude rside dans le caractre impratif et contraignant de lordre constitutionnel positif (c'est--dire de la lgalit constitutionnelle et sa suprmatie).

Le Prsident de la Rpublique nest quun serviteur de la Constitution et non son crateur. Il doit sincliner devant sa suprmatie. Plus concrtement, pour que le prsident de la rpublique puisse mettre en uvre larticle 80 de la constitution, il faut que la dcision retenue, rponde aux conditions exiges par la constitution.


En Tunisie, lexercice des pouvoirs de crise (article 80 prcit) na jamais t utilis, ni sous le Prsident Bourguiba (Crise de 1978, 1984), ni 2011, lors de la crise libyenne, lorsque le sud tunisien a t occup par plus de cent mille de libyens et dtranger.

Le Prsident Bourguiba ainsi que dailleurs Ben Ali considrent avec hostilit les pouvoirs de crise parce quils offensent franchement les rgles dmocratiques.
I-Larticle 16 de la Constitution franaise


Prcisment larticle 16 permet au Prsident de la Rpublique de se saisir de tous les pouvoirs en cas de ncessit. Motivs par le souvenir de la crise de 1940, les dispositions de larticle 16 sont sans prcdent dans la tradition rpublicaine franaise. Il autorise lexercice dune dictature au sens romain.

A quelques formalits et conditions, sa mise en uvre est laisse au prsident de la Rpublique et on comprend quil inspire et continue inspirer plus craintes aux citoyens.
Dailleurs, lors de la crise de mai 1968, le gnral De Gaulle ne la pas utilis : Il ne la appliqu quen 1961, suite aux dangers de lOAS (Algrie-franaise), lattentat contre le gnral De Gaulle et le coup dEtat des quatre gnraux.


A-La mise en uvre de larticle 16


Pour que le Prsident puisse mettre en uvre larticle 16, il doit respecter des conditions de fonds et de forme.

a) Les conditions de fonds, il faut que 1/ Les institutions de la Rpublique, lindpendance de la Nation, lintgrit du territoire ou ses engagements internationaux soient menacs dune manire grave et immdiate. 2/ Le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics a t interrompu. Ces deux conditions sont cumulatives.


b) Les conditions de forme, le Prsident de la Rpublique doit procder des consultations pralables et officielles du Premier ministre, du conseil constitutionnel et des prsidents des assembles. Il nest pas tenu de suivre leurs avis.


c) La dcision de mise en uvre de larticle 16 est un pouvoir propre du Prsident. Il chappe tout contrle juridictionnel quel quil soit (CE 2 mars 1962 Rubin de Servers). Il nen est pas de mme des dcisions rglementaires qui pouvaient tre dfres au conseil dEtat pour excs de pouvoir.


B-Le rgime juridique de larticle 16 :

La mise en uvre de cet article ouvre une parenthse dans ltat du droit, normalement prvu par la constitution.

Le prsident de la Rpublique est habilit prendre les mesures exiges par les circonstances. Ce qui revient dire quil dispose pendant la dure de larticle 16 de la plnitude du pouvoir excutif et lgislatif. Ces pouvoirs nont dautres limites que linterdiction de prononcer la dissolution de lassemble ou de procder une rvision de la constitution.

Sagissant des mesures dapplication de larticle 16, il peut sagir de dcisions (lgislatives ou rglementaires) ou des dcrets (pour les mesures individuelles dapplication) pris par le prsident et dispens de tout contreseing.

Les dcisions lgislatives chappent tout contrle juridictionnel, il nen est pas de mme des dcisions rglementaires (CE Rubin de Servers 1962) surtout aux dcisions individuelles dapplication qui galement peuvent tre dfres au Conseil dEtat par la voie du recours pour excs de pouvoir (CE 23 octobre 1964).

Le gouvernement continue exercer ses fonctions habituelles, mais en respectant les mesures exiges par les circonstances. Quant au parlement, il se runit de plein droit pendant toute la dure de larticle 16 et continue dexercer ses pouvoirs lgislatifs et de contrle habituel du gouvernement.

Il peut donc censurer le gouvernement, voter des lois, mais son pouvoir est rduit du fait de larticle 16.

La dure dapplication : On distingue entre la dure dapplication de larticle 16 et la dure deffets des dcisions prises en application de cet article.

-La dure dapplication de larticle 16 doit se limiter au strict ncessaire. Elle cesse ds que le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics est assur. Mais dans la pratique, la dcision de fin dapplication est laisse lapprciation du Prsident.
Mme si larticle 16 est tomb en dsutude, il demeure en vigueur car encore mentionn dans la constitution.

II-Un Prsident de la Rpublique dvoil

Pour la Tunisie, on ne peut comprendre la porte et la signification de larticle 80 en se reportant larticle 16 prcit.

Par ailleurs et surtout, le Prsident Kas Sad a multipli les mesures et les dcisions illgales concernant surtout des fonctionnaires. La connaissance de la jurisprudence administrative est utile parce quelle permet aux fonctionnaires tunisiens de connatre leur statut.

Comme larticle 16, larticle 80 de la constitution qui reprend larticle 16 avec ses conditions de fond, forme permet au prsident de la Rpublique de se saisir de tous les pouvoirs en cas de ncessit. Cest dans la conscience du Prsident que les citoyens doivent trouver leurs principales garanties. On comprend dans ces conditions que larticle 80 inspire aux citoyens les plus craintes, aux liberts et la dmocratie.

Dans lexercice des pouvoirs de crise, larticle 80 prcise que les mesures prises par le prsident ont pour objectif de garantir les plus brefs dlais, le retour au fonctionnement normal des pouvoirs publics.

A lire les dcisions du 25 juillet, on est frapp par le non-respect par le prsident des conditions de fond et de forme, prvus par larticle 80. Ainsi que, dailleurs, les pouvoirs publics et services publics, Il est clair que rien ne justifie le recours larticle 80.

En ralit, larticle 80 apparait comme un simple paravent pour protger linconstitutionnalit des dcisions du 25 juillet. Plus gnralement, il nexiste aucun texte constitutionnel, lgislatif et mme la limite rglementaire autorisant le chef de lEtat dexercer ces pouvoirs et cumuler les trois pouvoirs : lgislatif, judiciaire et excutif.

Tout se passe comme si Kas Sad a reu une rvlation lautorisant cumuler les trois pouvoirs et considrer les dcisions du 25 juillet comme supra constitutionnel et les dcisions du Prsident comme infaillibles. Et pourtant il est prvu aisment la constitution et notamment larticle 72 que le prsident est chef de lEtat et le symbole de son unit. Il garantit son indpendance et sa continuit et veille au respect de la constitution.

Les juristes considrent cette forme de cumul des pouvoirs comme, non seulement contraire la constitution, mais galement et surtout une usurpation du pouvoir.
En France, en 1961, le Gnral De Gaulle a fait recours larticle 16 le 23 mars 1961, son utilisation est termine fin mai, mais le Gnral De Gaulle a prorog ses effets jusquau 29 septembre. Il a t accus dusurpateur.

Les pouvoirs exercs par Kas Sadde depuis le 25 juillet constituent une usurpation du pouvoir et normalement nont aucun effet juridique.


1-Les faits accomplis

Pendant plus de dix ans de la rvolution, les tunisiens attendaient un choc politique entrainant une transformation politique, conomique, financiere et sociale. Mais aucun dirigeant politique ou syndical na os entreprendre ces rformes. Les gouvernements nont trouv mieux que lendettement. Il en rsulte que les dettes de lEtat ont atteint des niveaux dangereux et nous ne sommes pas loin de la situation de 1868 avec comme consquences linstallation en Tunisie, dune nouvelle commission financire internationale.

Ces erreurs et ingalits ont contribu, dune manire ou une autre, au dveloppement de la crise du 25 juillet 2021.
Mais ces dcisions du fait accompli ne peuvent durer longtemps et le retour aux rgles dmocratiques est invitable.


2-La corruption

Aristote disait : On ne peut faire une symphonie avec une seule note . La politique actuelle du chef de lEtat se ramne une seule note rpte : la corruption comme sil ny a que ce seul problme et pourtant les problmes fiscaux, conomiques, sociaux sont aussi prioritaire. Pour ne citer quun exemple, celui de la fraude fiscale.


En Tunisie, lvasion fiscale est norme et elle est mme garantissant. Les revenus dclars par certaines catgories de contribuables sont sans comme mesure avec leur revenu, leur accroissement visible de patrimoine et les lments de train de vue.


En 2014, selon ltude dun cabinet anglais, daprs la rvolution, le nombre de milliardaires a augment de 17 %, leur fortune annuelle reprsente la moiti du budget de lEtat. Dautre part, le cot de lvasion slve 70 % des recettes fiscales.
Lconomie informelle, fonde essentiellement sur la contrebande reprsente jusqu 40% de la richesse nationale. Ces chiffres, certainement, se sont aggraves parce quil ny a pas depuis 2014 une politique de lutte contre la fraude.


Il est certain que la lutte contre la corruption est une politique noble et courageuse et qui fera de la Tunisie dans lavenir, un modle. Mais le respect de la constitution et les lgalits sont aussi importantes.

Dabord la lutte contre la corruption, qui est de longue date, ne relve pas de la comptence du Prsident de la Rpublique, mais des juges et de ladministration.
Certains pays, pour lutter contre la corruption ont cr des ministres de la corruption et des juridictions spcialises cet effet.

Par ailleurs, et sagissant de la fraude fiscale, ce qui la caractrise actuellement en Tunisie la lutte contre la fraude, cest un mlange de paresse, du fanatisme et dincomptence.
Dans les faits la lutte contre la fraude repose en premier lieu sur la capacit de lEtat de dtecter la fraude, c'est--dire sur ladministration, seulement et en second lieu sur la loi et la sanction, car la simple connaissance par le contribuable que lEtat est en mesure de dtecter la fraude peut lui-seul contribuer prvenir la fraude.

En Sude, ladministration de finances est ramene cinq cents (500) fonctionnaires, le surplus est plac dans les agences.
Il sagit dune structure spare du ministre des finances, dote dune autonomie de gestion et dirige par un conseil dadministration.

Ces agences sont au trois : lagence de contrle fiscal, agence de recouvrement et une agence de la douane. Ces agences ont donn de bons rsultats. La Tunisie dont sinspirer de cette exprience, surtout, recruter des jeunes et les soumettre la mthode information recrutement .


Retour au peuple

Nous sommes aujourdhui face une rupture radicale entre les classes sociales. Le pays a besoin de prendre des dcisions douloureuses, car ceux qui ont gouvern pendant dix ans nont pas trait avec srieux les rformes. En clair, la nouvelle situation du pays exige des rformes quaucun gouvernement prcdent na os entreprendre. Il nest pas pire faute que de cacher au peuple la ralit. Il faut tout dire au peuple : o lon est, ce qui fonctionne et ce qui est en panne galement, les dirigeants qui ont contribu la dgradation du pays.

Cela dit, on ne refait pas le pass. Comment sortir de cette crise profonde qui va malheureusement se maintenir.

Le ras le bol des tunisiens est justifi. Il est dangereux dopposer les catgories les unes aux autres. Par ailleurs on ne peut pas continuer admettre des gouvernements sans le peuple et des lections par dfaut.

Cela tant expos trois remarques simposent demble lobservation.


1-Le premier est le mode lectoral

Le systme proportionnel, comme dailleurs la IV Rpublique a fait le malheur de la Tunisie. Il a tu la politique et exclu de la comptence politique ceux qui pourraient porter une parole appelant la rforme.

Sur plus dun point, les divers gouverneurs issus de la rvolution de 2011 rappelle la situation de la IV Rpublique. A lpoque on reprochait au rgime de la IV Rpublique dtre un rgime faible. Des coalitions mal ficeles et incapables de trancher et de dcider. Ils ont conduit limmobilisme et limpuissance.

Comme le personnel politique franais, les gouvernements tunisiens qui se sont succds aprs la rvolution ont pour devise, en matire politique, ne rien faire tout en donnant lillusion de laction.

En France, la crise de lIVme Rpublique a finalement trouv une solution par lappel une personnalit hors norme, Le Gnral De gaule. Il a t inverti en 1958 par la chambre des dputs avec les pleins pouvoirs.

En Tunisie en labsence dun prsident de la Rpublique jouissant dun charisme et de lautorit pour convaincre de la ncessit des sacrifices exigs, il faut conseiller dappliquer ce qui a march dans dautres pays, notamment la France, plutt que ce que plait certains dirigeants. Pour faire court, il est ncessaire que lassemble actuelle dsigne un gouvernement de comptences . A dfaut, dissoudre lassemble actuelle et procder des lections ou un nouveau mode lectoral et des nouvelles bases dignes des aspirations de la rvolution.

2-La deuxime est sans doute lincapacit des dirigeants qui ont pris le pouvoir aprs la rvolution, traduire en dcisions cohrentes les attentes du corps social.
Il est frappant que ces dirigeants ragissent comme sil ny avait pas eu de rvolution et comme si le pays ntait pas rellement plong dans une profonde crise conomique et sociale.

Ils nont pas compris, que pour la majorit des tunisiens, la rvolution est beaucoup moins la conqute du pouvoir politique, que lintroduction dans la socit tunisienne de valeurs nouvelles impliquant une rorganisation des rapports essentiels, c'est--dire non seulement laccs la libert et la dignit mais galement et surtout la justice sociale. Mais les nouveaux acteurs politiques qui nont pas pris ou ont pris tardivement la rvolution, lont vite rcupr, lont enferm dans le pass.
Ils nont pas compris galement quil sagit dune rvolution socio-conomique qui se distingue de la rvolution politique par lampleur des transformations.


3-Le troisime : Le droit des jeunes tunisiens au travail

Les jeunes tunisiens ne croient plus au pre Noel fut-il coiff dun Chapka.
Les ingalits sont chaque jour plus criantes, linvestissement est en berne et lduction en petite forme.

Le taux de chmage des jeunes, qui saccentue de jour en jour pour attendre 40% et pourtant la Tunisie dispose des cadres de haut-niveau. Aucun effort na t effectu pendant les dix dernires annes.

En 1993, la Sude, en difficult conomie a procd une nouvelle politique en matire demploi a prvu une nouvelle politique demploi base sur la rgle formation-recrutement . Elle a donn dexcellents rsultats.

A moins de retourner en arrire, il est ncessaire dadmettre que la crise conomique, financire et sociale ne peut se rsoudre, en promesse et en lutte contre la corruption. Les ralits se vengeront quand les crises qui rdent autour de nous, quand la concentration des richesses et des pouvoirs sera insupportable, le peuple se rveillera.
Faut-il le rappeler, dans le temps moderne, les rvolutions nont pas besoin dclater pour produire les effets. Les tunisiens modestes ou les chmeurs nont qu affirmer leurs revendications dont lessentiel tiennent au chmage, la pauvret et la dgradation des moyens de la masse.

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