Ce quoffre la Tunisie au Fonds montaire international pour sauver le pays



AA - Tunis/ Anis Morai*

- Avec son plan de rforme, le gouvernement est face deux dfis majeurs : obtenir le programme de crdit avec le FMI, mais surtout trouver les moyens de convaincre les Tunisiens



Une dlgation tunisienne de haut niveau conduite par le ministre des finances et du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie tait Washington, du 3 au 8 mai courant, afin de concrtiser un nouveau programme de prt avec le Fonds montaire international (FMI).

Il sagit dun programme de prt portant sur 4 milliards de dollars.

Depuis 1964, la Tunisie a obtenu 11 prts du Fonds dont les plus importants en terme de valeur ont t ceux obtenus aprs la rvolution de 2011, soit en 2013, 2016 et 2020, pour des montants cumuls qui avoisinent les 3,643 milliards de dollars.

Mais si la Tunisie est parvenue par le pass, sans grands soucis, obtenir des prts de linstitution de BrettonWoods, force est de constater quil nen sera pas de mme pour le nouvel accord en vue, en raison de la situation trs difficile des finances publiques et de lconomie nationale, de la dgradation de la note souveraine par les principales agences de notation internationales, et surtout, cause de la suspension du dernier programme de prt par la Tunisie qui nest pas parvenue mettre en place les rformes ncessaires ngocies avec le FMI.

Nanmoins, la Tunisie a pu certainement compter, dans sa dmarche pour convaincre le Fonds, sur les ravages de la pandmie qui a secou de plein fouet une conomie dont la croissance est structurellement molle depuis des annes.

Le tableau de bord de lconomie nationale montre, en effet, des indicateurs au rouge carlate cause de la pandmie de la Covid-19.

Ainsi, le cot budgtaire de cette crise est estim 5300 MDT (14 575 M de dollars), soit 4.7 % du PIB dont 690 MDT (1897 M de dollars) au titre des interventions de lÉtat particulirement vocation sociale et 4615 MDT (12 691 M de dollars) occasionnes par le manque gagner des recettes fiscales.

Par consquent, le dficit budgtaire a t rvis fortement la hausse pour se situer fin 2020 aux environs de 10.1% du PIB.

Le PIB a baiss de -8.8% en 2020 avec une envole du taux de chmage qui a atteint 17.4 % durant le quatrime trimestre 2020 contre respectivement 0.9% et 14.9% durant la mme priode de 2019.

Dans le mme temps, linvestissement public et priv a fortement chut. Le dficit courant a t cantonn 6.8 % du PIB avec une amlioration des rserves en devise.

Quant linflation, elle sest tablie 5.7 % en moyenne en 2020 et ce, malgr une lgre augmentation des prix la consommation enregistre pendant la priode de confinement.

Pour convaincre le FMI, la Tunisie devrait prsenter un plan de rformes ambitieux, prpar par le gouvernement avec le concours de la Banque Centrale de Tunisie et dont une copie nous est parvenue.

Une matrice de rformes majeures propose par la Tunisie au FMI

Les objectifs du programme, daprs le gouvernement, sont lacclration du rythme des rformes structurelles, lamlioration de la gouvernance et du pilotage du secteur public dans toutes ses composantes pour une meilleure soutenabilit budgtaire moyen terme, une gouvernance claire, transparente et crdible de la politique montaire, et la promotion dune croissance saine, inclusive et durable.

Ce programme devra trouver un quilibre entre les mesures de soutien conomique et social dune part, et les mesures de relance de la croissance et de matrise des quilibres financiers dautre part. La Banque Centrale, de son cot, sengage dans ce programme mettre en place une politique montaire proactive qui veillera au renforcement de la coordination avec la politique budgtaire.

Pour ce faire, le gouvernement souhaite lgifrer par ordonnance conformment larticle 70 de la constitution tunisienne pour avoir les coudes franches mener les rformes quil propose de mettre en uvre.

1/ Une politique budgtaire plus rigoureuse

La dette publique de la Tunisie avoisine en 2020 les 92% du PIB. Elle est donc, trs importante quantitativement et qualitativement parlant. Quantitativement, cette dette est trs leve pour un pays dont la croissance est atone. Qualitativement, elle est libelle pour les en devises trangres et subit le choc des fluctuations. Cest pour cela que le gouvernement projette de mettre en place une agence de gestion de la dette. Une ide ancienne mais qui refait surface dans le plan de rformes.

Corollaire de la dette publique, la politique budgtaire sattachera assurer la soutenabilit de cette dernire travers une matrise accrue du dficit budgtaire et ce en prsentant un plan de rformes qui concerne aussi bien les ressources que les dpenses du budget de lEtat.

2/ Rvision de la fiscalit et des procdures de collecte des impts

Sur un plan fiscal, le gouvernement compte optimiser le recouvrement des crances fiscales en recouvrant 5600 MDT (15 400 M de dollars) sur les 12 600 MDT (34 650 M de dollars) de crances constates au profit de lEtat sur une priode de 7 ans.

Un effort sera galement dploy pour plus de rendement fiscal et une panoplie de mesures concerneront aussi bien les impts indirects que les impts directs avec une gnralisation du taux de la TVA pour des produits et des assujettis non concerns par limposition jusque-l.

LImpt sur les socits subira lui aussi un lifting avec linstauration de lIS deux taux (10% et 15%) et la suppression du taux de limpt sur les socits de 35%.

Quant lI.R.P.P ( impt sur le revenu des personnes physiques), son barme sera plafonn dsormais 25%.

Le rgime forfaitaire sera lui aussi rform travers le nettoyage du fichier des forfaitaires, ainsi que le dclassement de ceux fictifs vers le rgime rel.

3/ Rduire drastiquement le train de vie de lEtat

Avec un budget qui dpasse les 51 milliards de dinars pour lexercice 2021 et des recettes propres qui ne dpasseront pas 30 milliards de dinars selon la loi de finances pour lexercice 2021, le dficit budgtaire faramineux provient essentiellement dun train de vie de lEtat incompatible avec les moyens dont il dispose.

Deux catgories de dpenses plombent ce budget : la masse salariale de la fonction publique et la caisse de compensation.

Dans son plan de rformes, le gouvernement projette un certain nombre de mesures pour repenser aussi bien le poids budgtaire de la fonction publique que la compensation des produits de base, des hydrocarbures et du transport.

La masse salariale slve 19 030 MDT (52 332 M de dollars) en 2020 soit lquivalent de 60.6 % des ressources budgtaires (hors dons et emprunts) contre une moyenne de 52.2 % durant la priode 2010-2019. Elle reprsente 17.2% du PIB et ce ratio est lun des plus importants dans le monde pour une performance et un rendement trs mitigs. Il sagit dun problme trs pineux dont la gestion est la pomme de discorde entre les gouvernements qui ont gr le pays et les syndicats en place.

Le gouvernement tunisien a prvu un certain nombre de rformes pour ramener le ratio masse salariale/ PIB des proportions moins importantes et compte les mettre en uvre en sappuyant sur :

Une remobilisation de la fonction publique et adoptant un dploiement de ladministration centrale vers celle territoriale avec primes dintressement.
la mise en place dune rgle dajustement des salaires et des primes qui intgre les performances de croissance et de productivit et lvolution de linflation.
la mise en place dun programme de dparts volontaires permettant aux fonctionnaires de conserver 25% des salaires net (plus les cotisations sociales) pour se consacrer une autre occupation y compris une activit rmunre.
Lencouragement lentrepreneuriat en octroyant aux fonctionnaires la possibilit de bnficier dun cong pour cration dentreprise d'une dure de 5 ans renouvelable avec systme dclaratif et avec possibilit de rintgrer la fonction publique.


Considre son origine comme un outil de redistribution sociale des richesses dans le cadre dune politique de lutte contre la pauvret en Tunisie, la Caisse Gnrale de Compensation grve le budget de lÉtat ce qui appelle une refonte de la politique de subvention et des mcanismes de compensation.

Le budget de la compensation hors nergie na cess daugmenter depuis une dizaine dannes. Il est pass de 730 MDT (2007 M de dollars) et 1.2% du PIB en 2010 respectivement 2722 MDT (7485 M de dollars) et 2.3% du PIB en 2020.

Lobjectif de cette rforme est de passer de la subvention des prix la compensation des revenus, de mieux cibler les dpenses sociales et de rduire le dficit budgtaire.

Cela se fera travers le versement direct de cash aux mnages bnficiaires en contrepartie dun ajustement graduel des prix de vente au public. Le champ de la rforme couvrira dans un premier temps les produits alimentaires de base et le GPL, puis sera tendu llectricit et au gaz liquide dans un second temps.

Pour ce faire, le gouvernement table sur trois axes de travail savoir le parachvement de la rforme de ciblage de la population, lidentification des populations cible et la digitalisation des paiements.

En ce qui concerne la subvention des hydrocarbures, qui devrait tre leve totalement et graduellement, le gouvernement semble dcid la mise en place d'une autorit de rgulation indpendante dans le secteur de llectricit et du gaz naturel qui sera comptente sur la tarification.

4/ Amliorer la gestion des entreprises publiques

Parmi les points importants relevs dans le plan de rformes que le gouvernement a soumis au FMI, figure la participation de lEtat dans les entreprises publiques.

Dans ce cadre, la Tunisie fait le constat de lchec de la gouvernance des entreprises publiques, notamment celles uvrant dans les secteurs concurrentiels.

Pour ce faire, le gouvernement envisage de travailler sur plusieurs axes qui concernent aussi bien laspect organique que fonctionnel et de gouvernance.

Organiquement, le gouvernement propose de crer une agence de participation publique dont lobjectif est de simplifier les procdures vis--vis de la tutelle, le renforcement du suivi budgtaire, notamment des effectifs, et une meilleure gestion du portefeuille de participation de lÉtat.

Mais le chantier le plus important semble toucher la gouvernance des entreprises publiques en laborant un nouveau cadre lgislatif qui abrogera le cadre actuel dfini par la loi de 1989 et en poursuivant la rvision des conseils dadministration.

Sur un plan financier, le plan de rformes prvoit de restructurer les bilans des entreprises publiques en assainissant les arrirs croiss et les dettes en cascade, en restructurant les dettes chues, et en recapitalisant les entreprises via le Fond de Restructuration des Entreprises publiques (FREP).

Par ailleurs, un travail dvaluation des modles conomiques et les business plan des entreprises sera pralablement mis en place travers la slection des entreprises et des filires prioritaires ncessitant une restructuration oprationnelle et financire ainsi que la dfinition du soutien de lÉtat dans le cadre dun nouveau contrat de performance pour chacune des entreprises concernes.

Avec ce plan de rforme, le gouvernement est face deux dfis majeurs : obtenir le programme de crdit avec le FMI , mais surtout trouver les moyens de convaincre les Tunisiens parviendrait-il le faire ? Une rponse qui cote4 milliards de dollars !



* Les opinions exprimes dans cette analyse n'engagent que leur auteur et ne refltent pas forcment la ligne ditoriale de l'Agence Anadolu.

* Anis Morai : Juriste, enseignant universitaire, producteur et Animateur la Radio Nationale et Radio Tunis Chane Internationale (RTCI)

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