Par Mondher Sfar (*)

Au mois de juillet dernier le CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissement) a pris une décision en défaveur de la Tunisie dans le litige qui l’oppose à la société ABCI laquelle s’est plainte notamment d’avoir été lésée par le régime de Ben Ali qui a instrumentalisé la justice en 1989 pour la forcer à signer un accord en contrepartie de la levée des sanctions pénales. Ces événements accablants pour l’ancien régime ont été bien documentés et analysés par le Tribunal arbitral du CIRDI qui n’a pu que constater les faits et donner raison au plaignant. Personne ne peut remettre en question cette évidence de la culpabilité de l’ancien régime.

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Quand la Cour de Cassation a été saisie en faveur d’une amnistie à accorder au représentant de l’ABCI, elle n’a pas hésité, au vu du dossier des condamnations ayant touché ce représentant en 1989, à la lui accorder cette amnistie et elle l’a motivé essentiellement sur la base de l’instrumentalisation de la justice pour raison d’Etat, ce qui était une pratique notoire propre à toute dictature.

Il n’y a rien dans ces éléments qui puisse entacher l’honneur de ceux qui, après la Révolution, ont pris leur responsabilité dans la défense des intérêts de l’Etat dans une affaire dont l’entière responsabilité incombe à des pratiques de corruption inhérentes à l’ancien régime.

Ni le CIRDI, ni la Cour de Cassation ne sont à ce point naïfs pour qu’on puisse les soupçonner de prendre des décisions à la légère.

Le CIRDI a longuement détaillé les circonstances qui ont entouré cet abus de pouvoir qu’elle a constaté sur la foi de faits documentés qu’elle a minutieusement examinés et non sur la foi des avis des parties en litige.

Et c’est à cause de cette part manifeste et incontestable de responsabilité de l’ancien régime dans ces faits de corruption et d’abus de pouvoir que les Gouvernements successifs depuis celui de Béji Caïd Essebsi en mars 2011, ont tenu à la réussite des négociations amiables avec l’adversaire d’où le projet d’accord cadre du 31 août 2012 élaboré par un Conseiller Rapporteur chargé du dossier auprès du Chef du Contentieux de l’Etat.

En effet, il s’agit d’un projet d’accord qui prévoyait une proposition de réinvestissement en Tunisie du montant du dédommagement à déterminer par les deux parties.

Malheureusement cette tentative d’un commun accord a échoué et c’est le CIRDI, après avoir donné son arbitrage en Juillet dernier, qui va maintenant décider du montant à payer.

Il faut souligner que l’adversaire n’a pas été d’une honnêteté exemplaire, puisqu’il a présenté le projet cadre d’accord du 31 août 2012 devant le CIRDI en tant qu’un accord définitif, et non en tant que projet soumis à l’approbation des instances administratives, commettant ainsi un délit de faux et d’usage de faux. Le CIRDI a déjoué la manoeuvre et l’a rejeté.

Et c’est ce qui a été malheureusement à l’origine d’une affaire devant la justice tunisienne basée sur cette interprétation inadéquate de la nature et de la valeur de ce projet cadre.

Le CIRDI a bien établi que ce document relatif aux négociations amiables ne pouvait avoir de valeur juridique.

Par ailleurs, j’ai rétabli moi-même auprès de M. le Juge d’Instruction la vérité sur la question de savoir si M. Salim Ben Hamidène était au courant du détail des négociations diligentées par le Contentieux de l’Etat dans cette affaire et je lui ai indiqué qu’il n’a pas été au courant du détail ni de la signature du projet, comme je l’ai déjà publié sur le site babnet pour lever toute ambiguïté. M. le Juge en a pris note.

J’espère avoir clarifié cette affaire qui peut paraître compliquée, mais d’où il ressort que les efforts pour aboutir à un accord amiable avec l’ABCI n’ont malheureusement pas abouti.

(*) Mondher Sfar

Ancien Conseiller au MDEAF

Militant pour une Tunisie réconciliée avec elle-même.

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