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La loi de finances 2013 stipule le prélèvement de 1% sur les salaires et revenus des personnes physiques (résidants et non résidants) dont le revenu annuel net dépasse 20 000 dinars, avec un plafond (de prélèvement) de 2000 dinars par an.

Cette mesure est applicable pour toute personne obéissant à ces critères, quelque soit son régime fiscal.
Le montant qui sera prélevé sous forme de taxe sera versé au profit de la caisse de compensation, selon ladite loi.
Les catégories qui ne sont pas concernées par la compensation doivent contribuer, même en partie, à la consolidation du système de compensation en vue de faire bénéficier les catégories démunies de ces subventions, a soutenu M.Besbes.

Il a ajouté que la contribution des personnes dont le revenu mensuel net dépasse 1700 dinars sera de l'ordre de 17 dinars par mois, estimant que cette somme(17 dinars) est « minime et ne couvre même pas leur consommation d'hydrocarbures en quelques jours, comparée à la subvention des hydrocarbures accordée par l'Etat.» Le secrétaire d'Etat a souligné que l'Etat n'est plus en mesure d'assumer les dépenses de compensation, lesquelles s'élèvent à 4200 millions de dinars en 2013.
Cette mesure a pour objectif de palier aux défaillances structurelles du système de compensation en Tunisie, lesquelles ont été révélées par une étude élaborée par l'Institut national de la statistique(INS), a-t-il poursuivi.

Selon les résultats de l'étude, les catégories ciblées par la compensation bénéficient de 15% seulement des subventions qui leur sont destinées, selon M.Besbes.
Il a mis l'accent, dans ce cadre, sur la nécessité de réviser le système de compensation et de l'orienter vers les catégories ciblées.

Le secrétaire d'Etat a fait savoir que la loi de finances 2013 a prévu une mesure d'urgence en vue de palier à cette insuffisance à travers l'imposition d'une taxe aux catégories qui bénéficient de la compensation et consomment des produits subventionnés, alors qu'en réalité elles ne sont ni ciblées ni concernées par ce système, selon ses dires. Il a précisé que cette mesure se poursuivra au cours des prochaines années, jusqu'à équilibrer le système de compensation.

Le ministre a ajouté que cette disposition devra allouer environ 24 millions de dinars au profit de la caisse générale de compensation, relevant que ce montant ne représente que 5% des dépenses de subvention au titre de 2013, soit 4200 millions de dinars.

Après l'adoption de la loi des finances, la direction générale de la législation fiscale procède à la publication de notes explicatives chargées de clarifier les moyens à même de concrétiser les mesures de la loi des finances, a précisé M.Besbes.

Et de rappeler « que la note générale n°1 de l'année 2013 a été publiée afin d'expliquer les dispositions de l'article 63 de loi n°27 de l'année 2013 datée du 29 décembre 2012 relative au prélèvement de 1% sur les salaires et revenus des personnes physiques.

Le secrétaire d'Etat a ajouté que les structures administratives et financières des entreprises publiques et privées sont appelées à appliquer cette nouvelle mesure.

Ces structures, a-t-il indiqué, sont appelées à concrétiser les nouvelles dispositions afin de prendre connaissance de leurs impacts, notamment sur les questions qui intéressent les salariés et les employés.