La commission des finances a appelé dans ses décisions relatives aux articles 11, 12, 13, le gouvernement à accélérer la prise des dispositions administratives et réglementaires nécessaires pour la régularisation de la situation des agents administratifs, travaillant à l'assemblée nationale constituante et pour les mettre à la disposition de l'ARP.

La commission a décidé de préserver la situation administrative et financière de ces agents, tout en mettant tous les moyens matériels mobiliers et immobiliers qui relevaient de l'ANC et de la chambre des conseillers, à la disposition de l'ARP, conformément à l'article 52 de la constitution.

S'agissant de l'article 28, son examen a été reporté sur proposition du ministère de l'économie et des finances, aux prochaines lois de finances ou dans le cadre de l'amendement du code de la douane.

Le secrétaire d'Etat aux domaines de l'Etat, Karim Jamoussi, a souligné dans son intervention, la volonté de l'exécutif de régulariser rapidement, la situation des anciens agents de l'ANC et de prendre les dispositions nécessaires pour ce qui est de la mise à la disposition de l'ARP, des équipements relevant de l'ANC et de la chambre des conseillers.

Pour rappel, le président de la République sortant Mohamed Moncef Marzouki avait déposé le 15 décembre 2014, des recours contestant la constitutionalité des articles 11, 12 et 13 de la loi de finances 2015.

Le premier recours concerne l'article 28 relatif au projet de modification du code des douanes qui, selon la présidence de la république, s'attaque au droit à la propriété, dans la mesure où il permet à l'Etat de s'approprier toute marchandise abandonnée par son propriétaire durant une période qui dépasse les délais légaux.

Le deuxième recours vise la suppression des articles 11, 12 et 13 de la loi de finances de 2015, relatifs au sort des agents de l'Assemblée nationale constituante et à ses équipements ainsi que ceux de la chambre des conseillers, lesquels domaines ne concerneraient pas la loi de finances.