Justice

''Les magistrats n'ont pas t associs au projet de loi sur l'instance de la justice judiciaire'' (syndicat)



Samedi 04 Août 2012
babnet.net
Le syndicat des magistrats tunisiens a dnonc, dans un communiqu publi samedi, l'absence de consultation avec les magistrats au sujet du projet de loi portant cration d'une instance provisoire de l'ordre judiciaire.

Il s'agit d'une violation de l'article 22 de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics, a estim le syndicat.

Autant le syndicat ne tolre aucune atteinte aux principes de l'indpendance de la justice, tels que reconnus par les standards internationaux, autant il fait part de sa disposition interagir positivement avec tous les projets relatifs la justice, tant que ces derniers respectent les critres en question.

De son ct, l'Association des Magistrats Tunisiens (AMT) avait galement soulign, hier vendredi, son attachement consacrer l'indpendance de la justice, et mis en garde contre toute tentative visant rduire l'instance provisoire de l'ordre judiciaire en "de simples commissions administratives rattachs au ministre de la justice".


Soumis, jeudi, au vote l'assemble nationale constituante, l'article premier du projet de loi relatif la cration d'une instance provisoire de la justice judiciaire n'a pas t adopt, faute de quorum.

Le projet devra tre rexamin ultrieurement par la commission de la lgislation gnrale.





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