Justice

''Les magistrats n'ont pas été associés au projet de loi sur l'instance de la justice judiciaire'' (syndicat)



Samedi 04 Août 2012
© babnet.net
Le syndicat des magistrats tunisiens a dénoncé, dans un communiqué publié samedi, l'absence de consultation avec les magistrats au sujet du projet de loi portant création d'une instance provisoire de l'ordre judiciaire.

Il s'agit d'une violation de l'article 22 de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics, a estimé le syndicat.

Autant le syndicat ne tolère aucune atteinte aux principes de l'indépendance de la justice, tels que reconnus par les standards internationaux, autant il fait part de sa disposition à interagir positivement avec tous les projets relatifs à la justice, tant que ces derniers respectent les critères en question.

De son côté, l'Association des Magistrats Tunisiens (AMT) avait également souligné, hier vendredi, son attachement à consacrer l'indépendance de la justice, et mis en garde contre toute tentative visant à réduire l'instance provisoire de l'ordre judiciaire en "de simples commissions administratives rattachés au ministère de la justice".


Soumis, jeudi, au vote à l'assemblée nationale constituante, l'article premier du projet de loi relatif à la création d'une instance provisoire de la justice judiciaire n'a pas été adopté, faute de quorum.

Le projet devra être réexaminé ultérieurement par la commission de la législation générale.





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