Le TA a rejeté le 11 août courant quatre demandes présentées par les avocats de Belhassen Trabelsi réclamant la suspension de l'exécution des décisions de la Commission de confiscation contre leur client en application dudit décret-loi n° 2011-13, apprend l'agence TAP auprès du TA.

La procédure d'appel introduite par la présidence du gouvernement a entravé l'application du jugement de première instance de sorte que le décret-loi reste en vigueur, souligne-t-on de même source.

En juin dernier, le TA avait annulé le décret-loi portant confiscation d'avoirs et de biens meubles et immeubles de l'ancien président Ben Ali et des membres de sa famille mais le jugement a été frappé d'appel par la présidence du gouvernement.