Il a expliqué que la commission de législation générale avait rapporté dans son rapport que définir la justice en tant que « service » et non en tant que « pouvoir » avait ouvert la voie à l'assujettissement de la magistrature sous l'ancien régime.

Il fallait donc, a-t-il poursuivi, déterminer la justice en tant que pouvoir afin d'éviter le retour aux pratiques visant à assujettir et à instrumentaliser les magistrats.

Neuf articles sur un total de 76 ont été déjà adoptés. Il s'agit des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.

Les amendements de l'article 7 qui fixe les conditions de représentation au sein du CSM et ceux de l'article 9 qui concerne la composition du CSM ont été rejetés, sauf l'amendement relatif à l'ajout, dans la composition du CSM, d'un huissier de justice à la place d'un enseignant-chercheur spécialisé en droit.

L'Assemblée des représentants du peuple a entamé, mardi, l'examen en plénière du projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature.