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Une banque bien connue dans le secteur, a commis une grave infraction pénale se résumant à la divulgation du secret professionnel contrairement à la loi n° 254 du Code Pénal ; tout en délivrant les relevés mensuels du compte d’un de ses importants clients, à un expert, contrairement également à ce ...

Tout d’abord, nous remercions vivement les personnes ; même s’ils appartiennent à la société de leasing ayant répondu à notre article et le soin y apporté. En effet, la société de leasing a établi un contrat formel et non un contrat de crédit bail à la construction contrairement à la loi n°89 du26/0...

Une banque mixte installée à Tunis a adressé un relevé bancaire mensuel à sa relation : une Société Totalement Exportatrice à Sfax et ce en Décembre 2002, reçu début Janvier 2003 et conforme aux écritures et registres comptables de cette société et validé par le comptable et le commissaire aux compt...

Relation d’une Banque Mixte installée à Tunis, a été autorisée pour l’ouverture de deux Lettres de Crédits Documentaires Import pour la somme de 2400 MD. Cette banque a exigé en garantie de ce concours , la signature du gérant d’une Cession de Produit de Crédit conformément à l’article 49 des Règles...