Des constituants ont proposé de généraliser cette mesure aux enfants qui poursuivent des études universitaires et dont l'âge n'a pas dépassé 25 ans et qui ne bénéficient pas d'une bourse ainsi pour les parents à charge.

Le constituant Ali Bechrifa a mis l'accent sur la nécessité de généraliser cette mesure aux enfants qui poursuivent leurs études universitaires et dont l'age dépasse 30 ans au lieu de 25 ans et ce en tenant compte de la durée de la période de chômage.

Dans sa réponse, M.Slim Besbes, secrétaire d'état aux finances a fait savoir que l'Etat a mobilisé d'importantes enveloppes en vue de regrouper toutes les catégories de personnes au chômage, relevant que l'intégration des enfants âgés de plus 30 ans à la liste des bénéficiaires de cette mesure est de nature à peser sur le budget de l'Etat, étant donné qu'elle n'est pas programmée dans le budget de 2013.

L'article 35 portant sur les éclaircissements relatifs au devoir fiscal des contribuables a été supprimé par les constituants, sans donner d'explications à ce sujet.

L'Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté les articles 36 et 37 du projet de la loi de finances 2013, sans y apporter de modifications.

En vertu de ces deux articles, les personnes exonérées de la Taxe sur la valeur ajoutée(TVA)sont obligés de fournir aux services de contrôle fiscal, une liste détaillée des factures d'achat sur support numérique et ce, au cours des 28 jours qui suivent chaque trimestre de l'année civile.