ARP: Examen, en commission, de l'article 28 du projet de loi relatif à l'accès à l'information

Mercredi 20 Mai 2015



Mercredi 20 Mai 2015
La Commission des droits, des libertés et des relations extérieures a discuté, mercredi, l'article 28 du projet de loi relatif à l'accès à l'information.
L'article 28 est soumis "aux exceptions prévues aux articles 25 et 26 du projet de loi".

Ces deux articles stipulent que l'organisme public peut refuser l'accès à une information protégée par la législation relative à la protection des données à caractère personnel et celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique ou par une décision juridictionnelle (art 25).


Pour l'article 26, il s'agit de refuser l'accès à l'information quand cela pourrait être préjudiciable, notamment, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité des personnes, à la politique étrangère, à la défense nationale ou à la détection ou la prévention des crimes.
"Les membres de la commissions ont minutieusement examiné l'article 28 en raison de la gravité du texte qui risque de vider de son contenu l'article 49 de la Constitution", a dit Nawfel Jammali, vice-président de la commission.

La commission œuvre à trouver "un équilibre" entre le droit d'accès à l'information et la préservation des secrets de l'Etat, la sécurité et les secrets de défense, a-t-il encore dit.

M.Jammali a aussi évoqué l'absence de textes juridiques permettant de classer les documents administratifs selon leur niveau de confidentialité ou encore de préjudices qui peuvent s'en suivre suite à leur divulgation, a-t-il dit.


  
  
  
  
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