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Tunisie: De graves dfauts doivent tre rectifis dans lbauche de la constitution (Human Rights Watch)

Jeudi 13 Septembre 2012

Communiqu de Presse - LAssemble nationale constituante devrait modifier les articles de la constitution qui fragilisent les droits humains, a dclar Human Rights Watch aujourdhui dans une lettre aux membres de lAssemble nationale constituante (ANC). Certaines dispositions proccupantes risquent daffaiblir les droits humains, notamment la libert dexpression, les droits des femmes, le principe de non-discrimination ainsi que la libert de pense et de conscience.

Le texte de la constitution, rdig par six commissions de lassemble et rendu public le 8 aot 2012, est actuellement devant une commission de coordination de lassemble qui va le prparer pour tre propos au dbat et au vote en sance plnire. Les lacunes en termes de protection des droits humains intressent en grande partie la position de conventions internationales sur les droits humains ratifies par la Tunisie, la libert dexpression, la libert de pense et de croyance, lgalit entre hommes et femmes ainsi que la non-discrimination, a conclu Human Rights Watch aprs avoir analys le projet de constitution.

Si elle est adopte avec ces articles tels quels, la constitution amoindrira la libert dexpression au nom de la protection de valeurs sacres, fournira une base pour grignoter les acquis en termes de droits des femmes dont le pays peut tre fier, et dautres gards affaiblira lengagement de la Tunisie respecter les traits internationaux sur les droits humains quil a signs , a dclar Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord Human Rights Watch.


LAssemble nationale constituante, lue le 23 octobre 2011, a pour mission principale de rdiger et dadopter une nouvelle constitution, avant lorganisation dlections lgislatives et prsidentielle.

Une commission de coordination de lassemble, forme du prsident de lassemble et des six prsidences des commissions charges de rdiger la constitution, a reu la tche dharmoniser les sections du texte soumises par ces commissions et den faire une version complte prsenter lassemble en sance plnire.

Les rgles tablies par lassemble pour adopter la constitution exigent que lbauche de texte soit discute par lassemble entire, avant de procder un vote spar de chaque article de la constitution, avec lexigence dune majorit absolue 109 votes sur 217 membres pour quil soit adopt. Puis lassemble doit approuver le texte entier par un vote spar, une majorit des deux tiers.

Si lassemble choue adopter un texte, la commission de coordination doit revoir le texte et le soumettre nouveau lassemble en sance plnire. Si lassemble choue nouveau approuver le texte une majorit des deux tiers, le texte doit tre soumis un rfrendum national, o une majorit des votants est exige pour quil soit adopt.

Dans son analyse de lbauche de constitution, Human Rights Watch conclut que larticle 17, qui nonce que le respect des conventions internationales est obligatoire si elles ne vont pas lencontre de cette constitution , cre un doute juridique sur lapplicabilit des conventions internationales sur les droits humains prcdemment ratifies par la Tunisie. Avec cette disposition, les juges et les lgislateurs pourraient tre tents de ne pas prendre ces traits en considration sous prtexte quils contredisent la nouvelle constitution, a dclar Human Rights Watch.

Larticle 3 menace la libert dexpression en stipulant que lÉtat garantit la libert de croyance et de pratique religieuse et criminalise toute attaque au sacr . Cette disposition, qui ne dfinit ni ce qui est sacr ni ce qui constitue une attaque envers lui, ouvre la porte des lois criminalisant lexpression, a dclar Human Rights Watch. En outre, lbauche de constitution contient un autre article qui criminalise toute forme de normalisation avec le sionisme et lÉtat sioniste , ce qui pourrait mener la rpression de formes varies de discours pacifiques et dchanges avec des citoyens israliens.

Les autres dispositions inquitantes sont :
- Larticle 3, qui dclare que lÉtat garantit la libert de croyance et de pratique religieuse , mais o manque une formulation qui affirmerait les liberts de pense et de conscience, y compris le droit dadopter une autre religion que la sienne ou de devenir athe. Les droits humains seraient mieux protgs si la constitution garantissait de faon explicite le droit de changer de religion ou de ne pas en avoir, a dclar Human Rights Watch.
- Larticle 28 sur les droits des femmes invoque la notion de complmentarit des rles des femmes et des hommes au sein de la famille, omettant le principe dgalit entre les sexes.
- Larticle 22, qui nonce que tous les citoyens sont gaux en droits et en liberts devant la loi, sans discrimination daucune sorte , est contredit par un autre article qui nonce que seul un musulman peut devenir prsident de la Rpublique.
Lbauche de constitution contient de nombreuses lacunes qui permettraient aux autorits de confisquer leur guise les droits proclams dans la constitution , a conclu Eric Goldstein. LANC devrait sattaquer ces problmes avant de voter la constitution.



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1 de 1 commentaires pour l'article 54213

Ledemystificateur  (Tunisia)  |Vendredi 14 Septembre 2012 à 11h 37m||           
Toutes ces organisations dites "humanitaires" sont finances directement ou indirectement par le grand satan et ses suppots d'occident.elles deviennent de plus en plus audacieuses,puisqu'elles disent a un pays independant,ce qu'il doit faire ou ne pas faire.qui leur clouera le bec?



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