Justice

Projet de loi pour la cration de tribunaux spciaux concernant les procs des tueurs des martyrs



Samedi 14 Juillet 2012

Le groupe Fidlit la rvolution l'Assemble nationale constituante proposera un projet de loi pour la cration de tribunaux spciaux pour juger les tueurs des martyrs de la rvolution et les auteurs d'agressions contre les blesss, ainsi que la suspension des poursuites judiciaires contre les participants aux vnements de la rvolution.

Dans un communiqu rendu public, vendredi, le groupe a expliqu que sa proposition intervient en raction aux insuffisances importantes enregistres lors de l'enqute sur les auteurs des crimes commis pendant la rvolution .

Le groupe estime que les procs intents contre les participants aux vnements de la rvolution (...) et les fonctionnaires qui ont renvoy les symboles de l'ancien rgime, incriminent les actions de la rvolution et constituent un dni pour sa lgitimit .


Il appelle, en outre, pallier les insuffisances enregistres lors des procs qui se sont drouls dans les tribunaux militaires en totale violation du principe de la lgitimit rvolutionnaire .

Le projet de loi comprend 4 articles dont le premier prvoit que les tribunaux militaires se dchargent de l'examen des procs de meurtres et de blessures commis par des responsables de l'ancien rgime au cours de la rvolution.

Le deuxime article nonce la cration de tribunaux spciaux chargs d'enquter, d'instruire les affaires et de juger les accuss d'avoir commis les crimes prcits.

Ces tribunaux seront composs de magistrats de comptence notoire qui sont connus pour leur probit et ne sont pas impliqus dans le systme de corruption.

La liste nominative de ces juges doit tre publie au journal officiel de la Rpublique tunisienne (JORT) et sur un journal quotidien, propose le groupe.

Ces juges seront dsigns par dcret dans le cadre d'une liste propose par l'Instance provisoire de la magistrature, soutient le groupe.

Le troisime article prvoit que les agressions commises contre les postes de police, la garde nationale, les siges du RCD dissous, les locaux de l'administration publique et les biens des symboles de l'ancien rgime, au cours de la rvolution soient considres comme des actes de lutte lgitime contre la dictature et ne doivent pas faire l'objet de poursuites judiciaires .

Le mme article ajoute que ce traitement concerne aussi le renvoi des symboles de l'ancien rgime de leurs postes pendant la rvolution et aprs.

Tout jugement prononc par la justice en ce sens permet son auteur de demander de bnficier d'une amnistie gnrale conformment aux dispositions du dcret-loi N1, en date de 19 fvrier 2011 .



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