Justice

Projet de loi pour la cration de tribunaux spciaux concernant les procs des tueurs des martyrs



Samedi 14 Juillet 2012

Le groupe Fidlit la rvolution l'Assemble nationale constituante proposera un projet de loi pour la cration de tribunaux spciaux pour juger les tueurs des martyrs de la rvolution et les auteurs d'agressions contre les blesss, ainsi que la suspension des poursuites judiciaires contre les participants aux vnements de la rvolution.

Dans un communiqu rendu public, vendredi, le groupe a expliqu que sa proposition intervient en raction aux insuffisances importantes enregistres lors de l'enqute sur les auteurs des crimes commis pendant la rvolution .

Le groupe estime que les procs intents contre les participants aux vnements de la rvolution (...) et les fonctionnaires qui ont renvoy les symboles de l'ancien rgime, incriminent les actions de la rvolution et constituent un dni pour sa lgitimit .


Il appelle, en outre, pallier les insuffisances enregistres lors des procs qui se sont drouls dans les tribunaux militaires en totale violation du principe de la lgitimit rvolutionnaire .

Le projet de loi comprend 4 articles dont le premier prvoit que les tribunaux militaires se dchargent de l'examen des procs de meurtres et de blessures commis par des responsables de l'ancien rgime au cours de la rvolution.

Le deuxime article nonce la cration de tribunaux spciaux chargs d'enquter, d'instruire les affaires et de juger les accuss d'avoir commis les crimes prcits.

Ces tribunaux seront composs de magistrats de comptence notoire qui sont connus pour leur probit et ne sont pas impliqus dans le systme de corruption.

La liste nominative de ces juges doit tre publie au journal officiel de la Rpublique tunisienne (JORT) et sur un journal quotidien, propose le groupe.

Ces juges seront dsigns par dcret dans le cadre d'une liste propose par l'Instance provisoire de la magistrature, soutient le groupe.

Le troisime article prvoit que les agressions commises contre les postes de police, la garde nationale, les siges du RCD dissous, les locaux de l'administration publique et les biens des symboles de l'ancien rgime, au cours de la rvolution soient considres comme des actes de lutte lgitime contre la dictature et ne doivent pas faire l'objet de poursuites judiciaires .

Le mme article ajoute que ce traitement concerne aussi le renvoi des symboles de l'ancien rgime de leurs postes pendant la rvolution et aprs.

Tout jugement prononc par la justice en ce sens permet son auteur de demander de bnficier d'une amnistie gnrale conformment aux dispositions du dcret-loi N1, en date de 19 fvrier 2011 .



          Partager  Share on Google+  
  





0 de 0 commentaires pour l'article 51925









En continu
Indicateurs Banque Centrale de Tunisie


  
Tunis




O nous suivre


Feu vert pour le match S.Tunisien/CS Sfaxien au Bardo

Rio de Jainero 2016 - La slection olympique pied d'uvre Oubaeidh

La Journe Insolite ''Vintage'' la Maison des Arts: replonger dans l'univers des annes 50, 60, 70 et 80

Esprance ST: Le Franco-tunisien Saad Trabelsi l'essai

Rallye de Tunisie - 3e tape: le motard tunisien Anis Nabli 3e

Handball Amine Bannour suspendu 10 matches, Oussama Hosni 4 matches
 (1 )
FIFA : 308 millions d'euros de bnfice sur le cycle 2011/2014

Le Qatar assure avoir respect les ''plus hauts standards thiques'' pour le Mondial-2022
 (1 )
''''
 (5 )
FIFA: Blatter se dfend de tout soupon de corruption, veut ''restaurer la confiance''
 (4 )
Roland-Garros: Djokovic au troisime tour malgr un problme physique

L'UEFA votera massivement contre Blatter, dit Platini
 (1 )
Association des journalistes sportifs tunisiens - l'Assemble gnrale lective reporte

FIFA: La fdration sud-africaine de football rejette les accusations de corruption

Lutte- Championnat d'Afrique (cadets, cadettes) - Quatre mdailles d'or pour les cadettes

Scandale de corruption: la FIFA suspend onze de ses membres

Cration du Centre Tunisien de Publication musicologique: une plateforme pour promouvoir les recherches tunisiennes


Radio Babnet Live: 100% Tarab
NOS PARTENAIRES




Derniers Commentaires