Justice

Projet de loi pour la création de tribunaux spéciaux concernant les procès des tueurs des martyrs



Samedi 14 Juillet 2012

Le groupe « Fidélité à la révolution » à l'Assemblée nationale constituante proposera un projet de loi pour la création de tribunaux spéciaux pour juger les tueurs des martyrs de la révolution et les auteurs d'agressions contre les blessés, ainsi que la suspension des poursuites judiciaires contre les participants aux évènements de la révolution.

Dans un communiqué rendu public, vendredi, le groupe a expliqué que sa proposition intervient en réaction aux « insuffisances importantes enregistrées lors de l'enquête sur les auteurs des crimes commis pendant la révolution ».

Le groupe estime que « les procès intentés contre les participants aux événements de la révolution (...) et les fonctionnaires qui ont renvoyé les symboles de l'ancien régime, incriminent les actions de la révolution et constituent un déni pour sa légitimité ».


Il appelle, en outre, « à pallier les insuffisances enregistrées lors des procès qui se sont déroulés dans les tribunaux militaires en totale violation du principe de la légitimité révolutionnaire ».

Le projet de loi comprend 4 articles dont le premier prévoit que les tribunaux militaires se déchargent de l'examen des procès de meurtres et de blessures commis par des responsables de l'ancien régime au cours de la révolution.

Le deuxième article énonce la création de tribunaux spéciaux chargés d'enquêter, d'instruire les affaires et de juger les accusés d'avoir commis les crimes précités.

Ces tribunaux seront composés de magistrats de compétence notoire qui sont connus pour leur probité et ne sont pas impliqués dans le système de corruption.

La liste nominative de ces juges doit être publiée au journal officiel de la République tunisienne (JORT) et sur un journal quotidien, propose le groupe.

Ces juges seront désignés par décret dans le cadre d'une liste proposée par l'Instance provisoire de la magistrature, soutient le groupe.

Le troisième article prévoit que « les agressions commises contre les postes de police, la garde nationale, les sièges du RCD dissous, les locaux de l'administration publique et les biens des symboles de l'ancien régime, au cours de la révolution soient considérées comme des actes de lutte légitime contre la dictature et ne doivent pas faire l'objet de poursuites judiciaires ».

Le même article ajoute que « ce traitement concerne aussi le renvoi des symboles de l'ancien régime de leurs postes pendant la révolution et après.

Tout jugement prononcé par la justice en ce sens permet à son auteur de demander de bénéficier d'une amnistie générale conformément aux dispositions du décret-loi N°1, en date de 19 février 2011 ».



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