Tap - Le Tribunal administratif a été saisi, lundi matin, de deux recours visant à obtenir l'annulation de la décision administrative relative aux procédures de transmission du projet de loi sur l'immunisation de la révolution au bureau du président de l'ANC, ainsi que l'invalidation du texte du projet de loi pour empêcher son inscription à l'ordre du jour de la séance plénière de l'Assemblée nationale constituante (ANC).
Abdesattar Massoudi, avocat de Béji Caid Essebsi auteur de la plainte, a déclaré, à l'agence TAP, que les deux recours visent à annuler les procédures administratives de l'ANC, la commission de législation générale n'ayant pas compétence pour décider du sort de ladite loi, contrairement à la commission des droits et libertés.
Selon l'avocat, les décisions réglementaires telles que définies par le règlement intérieur de l'ANC s'inscrivent dans le cadre de l'organisation administrative et juridique du service public, ce qui implique que le transfert du projet administratif de la part de la commission de législation générale au bureau du président de l'ANC, est une décision administrative qui concerne la gestion administrative du service législatif, et de ce fait soumis aux prérogatives du juge administratif.


En matière de référé, rappelle-t-on, la suspension à exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que par le Premier président du Tribunal administratif et n'est susceptible ni d'appel ni de cassation. Toutefois, elle n'est décidée que si les conséquences de l'acte administratif ne peuvent pas être rattrapées.

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Rappelons que les deux plaintes déposées, lundi matin, ne concernent pas les volets échappant au mandat du Tribunal administratif, à savoir la mise en place de la Constitution, le travail législatif et le contrôle exercé sur les actes du pouvoir exécutif qui relèvent exclusivement de l'Assemblée nationale constituante, mais contre les actes administratifs décidés à l'ANC en rapport avec la loi sur l'immunisation de la révolution.