JavaScript is required. Redirecting... If not redirected, click here.

L'ONA contre la comparution des avocats devant le juge d'instruction

<img src=http://www.babnet.net/images/8/onat.jpg>


Tap - « La comparution des avocats devant le juge d'instruction est une procédure caduque, injustifiée et contraire à l'article 47 du décret-loi 2011-79 organisant la profession d'avocats » a estimé, vendredi, l'Ordre national des avocats (ONA).
Selon une déclaration publiée par l'ONA, « cet article stipule la comparution des avocats uniquement devant un conseil de discipline », plaidant, à cet égard, en faveur du respect de cette législation en vigueur.


« Une lettre sera adressée au ministre de la justice pour l'informer des abus auxquels font face les avocats et réaffirmer l'impératif de respecter la loi », lit-on dans la déclaration.






   تابعونا على ڤوڤل للأخبار تابعونا على ڤوڤل للأخبار

Comments

0 de 0 commentaires pour l'article 65003

babnet