Tap - (Tap-par Sonia Bensalah)

Eileen Murray, repr�sentante r�sidente du bureau de Tunisie (D�partement Maghreb), � la Banque Mondiale a d�clar� dans une interview accord�e � la TAP, "nous n'envisageons pas de financer le PARE 3 (programme d'appui � la relance �conomique) pour l'exercice 2013, tant que les r�formes de 2012, n'ont pas �t� pleinement achev�es".

Elle a pr�conis� de booster le processus des r�formes, dont le gouvernement tunisien est le chef de file, en tant que pr�alabre � une relance �conomique du pays, surtout en mati�re de simplifications administratives et d'inclusion sociale.
Il s'agit, �galement de r�aliser l'audit des banques publiques, promulguer la loi sur le partenariat public-priv�, abaisser les prix des t�lecommunications, solutionner le probl�me des monopoles des entreprises publiques, mettre en oeuvre le programme de ch�que employabilit�.

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Question: Quelle est l'�valuation de la Banque Mondiale des r�formes d�ja engag�es par la Tunisie, au niveau du programme d'appui � la relance �conomique en 2011 et 2012 (PARE 1 et 2)?

R�ponse: Nous avons apport� un appui budg�taire de 500 millions de dollars (M$) au premier gouvernement de transition, en juillet 2011, pour la r�alisation du PARE 1, en vue de soutenir une dizaine de r�formes embl�matiques, marquant un changement par rapport � ce qui se passait sous Ben Ali et notammant des changements rapides en mati�re d'acc�s � l'information au niveau de l'administration (devant concerner 9 minist�res).
Il s'agit d'un processus de simplification des proc�dures administratives et de mise en ligne de tous les documents de l'administration.
Pour le moment, le processus a �t� lanc� seulement, au niveau de l'INS, du minist�re des finances, des proc�dures de passation des march�s publics et de pr�sentation du budget de l'Etat � l'avance, avant son approbation.
Pour ce qui est de 2011, les retards ont �t� enregistr�s au niveau de la simplification administrative, qui prend du temps. A ce propos, les consultations n'ont pas �t� vraiment engag�es avec le secteur priv� pour conna�tre quelles simplifications administratives lui seraient utiles.

Il y a �galement, le processus de redevabilit� sociale, qui signifie que les utilisateurs de services publics ont le droit de donner leur avis sur la qualit� et l'efficacit� de ces prestations.
Ce concept n'existait pas auparavant et sa mise en oeuvre enregiste des retards.

Le gouvernement a mis en oeuvre, avec notre assistance technique, un projet pilote pour conna�tre les appr�ciations des b�n�ficiaires des centres de sant� de base, sur la qualit� des services de sant�. Ce processus n'a pas �t� institutionnalis� et n'a pas �t� appliqu� dans toutes les r�gions du pays. Mais il y a un engagement de la part du gouvernement pour l'instaurer.

En 2012, nous avons financ� un autre appui budg�taire de 500 M$, destin� au PARE 2 et appel� le gouvernement � mettre en oeuvre des r�formes visant � promouvoir la croissance �conomique, favoriser l'inclusion sociale et encourager le secteur priv� � jouer le r�le de levier du d�veloppement en Tunisie.

Ceci n�cessite la restructuration du secteur bancaire pour accroitre sa performance, le traitement du probl�me de la dette du secteur touristique et l'abaissement des prix des t�lecommunications pour que le secteur priv� puisse b�n�ficier de prix plus avantageux.

Dans le secteur des t�l�coms, Tunisie T�l�com d�tient toujours le monopole sur la connectivit� internationale, du fait qu'elle contr�le toutes les stations d'atterrissement du pays.

Les retards constat�s en 2012, concernent le projet de loi sur le partenariat public-priv�, qui a �t� soumis � l'ANC en octobre 2012, et qui n'a pas encore �t� adopt�.

Le programme en mati�re d'emploi n'a pas encore �t� concr�tis�, en ce qui concerne la transformation du programme Amal en un programme de ch�que employabilit�, plus cibl�, destin� aux jeunes qui cherchent activement de l'emploi, contrairement au programme Amal qui �tait une subvention de ch�mage.
Il y a deux ch�ques employabilit�, une premi�re subvention accord�e aux jeunes qui trouvent un stage et d'une deuxi�me octroy�e pour de la formation.

Nous souhaitons l'engagement de ces r�formes avant d'envisager un autre appui budg�taire en 2013. Elles concernent la simplification des proc�dures administratives, l'audit des banques qui devrait �tre termin� et la mise en place d'une structure qui traiterait de la dette des unit�s h�teli�res et de l'assainissement du secteur touristique.

Il y a des grands chantiers qui conditionnent la mise en place du PARE 3, dont l'�laboration d'un nouveau code d'investissement ou la dichotomie entre l'on-shore et l'off-shore serait r�duite, surtout au niveau de la fiscalit� ainsi que la promulgation d'une nouvelle loi sur la concurrence et d'une nouvelle loi sur la faillite, en vue de promouvoir l'entrepreneuriat.
En effet, les d�lais du processus de faillite sont actuellement, tr�s longs et emp�chent les banques de prendre plus de risques pour financer les PME.

Q : Alors qu'est ce qui est en cours de n�gociations, pour le PARE 3 ?

Il n'y a rien en cours de n�gociation en ce moment, nous n'avons pas encore, commenc�.
Le PARE 3 devrait �tre une continuation du PARE 2, il financerait le code de l'investissement ainsi que des r�formes beaucoup plus profondes comme la loi sur la concurrence qui sp�cifie comment traiter le probl�me des monopoles mais aussi, d�finit le r�le des entreprises publiques dans la concurrence.
C'est pour cela qu'il y a une nouvelle loi en chantier, que nous essayons de faire avancer avec le gouvernement. Mais, il s'agit l� de questions sensibles, c'est le gouvernement qui pilote toutes les r�formes et qui est responsable de leur r�alisation, la Banque Mondiale apporte une assistance technique et pr�sente les meilleures pratiques internationales, notamment celles des pays de l'Europe de l'Est.

Le gouvernement est de mani�re g�n�rale tr�s ouvert et montre une volont� de lancer des r�formes qui sont tr�s difficiles pour stimuler l'investissement, attirer le secteur priv�, promouvoir l'emploi, r�soudre les probl�mes dans les zones d�favoris�es, s'assurer que les femmes et les jeunes jouent leur r�le � part enti�re, dans le d�veloppement �conomique et social du pays.

Q: Qu'en est-il de la r�forme du secteur bancaire ?

L'audit des trois banques publiques (STB-BNA-BH) a accus� du retard depuis 6 mois, le dossier a �t� soumis � la commission sup�rieure des march�s, le 5 Avril courant.

Il semblerait que les 3 contrats d'audit seraient sign�s avec les auditeurs, d�but mai.
C'est alors que commencera, l'op�ration d'audit, ce qui veut dire que le processus va encore, prendre au moins six mois, pour l'�laboration d'un plan d'action sur les moyens de restructurer et de recapitaliser les banques publiques. Et il ne s'agit l� que de pr�alables qui doivent �tre entrepris, pour qu'il y ait, un d�clic au niveau de l'�conomie tunisienne et que le secteur priv� commence � bouger et � investir...

Q: Pourquoi � votre avis, les r�formes prennent du retard?
C'est d� � la conjoncture actuelle, aux retards enregistr�s au niveau des minist�res, � la p�riode de formation du nouveau gouvernement de transition... De plus, il s'agit de r�formes difficiles et il y a un processus de consensus � trouver, ce qui prend du temps.
Pour ce qui est de la redevabilit� sociale, c'est un nouveau concept qui n'a pas du tout �t� ent�rin�, car il n�cessite un changement des mentalit�s pour la Tunisie.
C'est un concept anglo- saxon, dont la mise en oeuvre prend du temps.
L'ensemble de ces facteurs est � l'origine des retards enregistr�s et bien s�r, la conjoncture sociale n'est pas propice � l'acc�l�ration des r�formes. En plus, les minist�res doivent se concerter un peu plus entre- eux.
Il faut instaurer des synergies pour que ces r�formes aboutissent vraiment � un impact maximal (par exemple entre l'emploi et le secteur priv�, les finances, l'�ducation...).
Ces r�formes ne peuvent �tre faites par chaque minist�re � part, si nous voulons vraiment, capitaliser au maximum les changements pr�conis�s.

Est-ce que l'enveloppe de la BM, a �t� compl�tement, utilis�e au niveau des PARE 1 et 2?

Effectivement, les financements ont �t� totalement utilis�s.
La Banque mondiale joue vraiment, un r�le moteur au niveau de la coordination avec les bailleurs de fonds.
Notre implication attire aussi, d'autres financements d'institutions financi�res internationales.

Pour le PARE 1, outre, l'enveloppe de la banque, nous avons r�ussi � apporter des financements, de l'ordre de 800 millions de dollars additionnels (500 M$ de la BAD, 200 M$ de l'UE et 100 M$ de l'AFD).
La BM apporte des approches pilotes innovatrices en mati�re de d�veloppement. Elle a un engagement d'environ 500 M$ dans des projets d'investissement dans des secteurs tr�s sp�cifiques, tels que le d�veloppement rural, la gestion de d�chets municipaux, l'enseignement sup�rieur, l'eau, l'assainissement, outre deux lignes de cr�dit pour l'efficacit� energ�tique et pour les PME.
Nous avons aussi, depuis la r�volution, apport� des financements de dons d'environ 40 M$ de la part du Japon et d'autres sources de dons. Ils sont destin�s � des microprojets d'emploi pour les jeunes et les femmes dans les r�gions d�favoris�es, de d�veloppement communautaire ainsi qu'� des programmes de r�int�gration de travailleurs revenant de Libye..

O� en est l'�tude que r�alise la BM sur le syst�me de compensation en Tunisie?

Selon cette �tude, pr�s de 70% des subventions �nerg�tiques vont aux populations riches, soit aux 20% qui per�oivent les plus hauts revenus. Par contre, moins de 5% des subventions vont aux 20% des populations percevant les plus bas revenus.
Je veux dire clairement que c'est l'Etat tunisien qui pilote les r�formes sur les subventions, ce n'est pas la BM.

Nous avons �t� sollicit�s par le gouvernement pour apporter une assistance technique sur les r�formes devant �tre introduites au niveau de la caisse de compensation et pr�senter les meilleures pratiques internationales dans ce domaine. Quand de telles compensations sont r�duites ou quasiment �limin�es, surtout les subventions sur les carburants qui sont les plus cons�quentes, il faut qu'il y ait un filet de s�curit� sociale qui soit performant et des financements additionnels destin�s aux familles autour ou en-dessous, du seuil de pauvret�.
La BM est en train d'apporter ses conseils pour que le filet de s�curit� social soit bien cibl� et que les transferts soient effectu�s de mani�re efficace, rapide et transparente.

La Banque fournit de l'assistance technique au niveau du ciblage des subventions dans le secteur energ�tique, et �tudie aussi, avec le gouvernement, plusieurs programmes sociaux, tels que le programme de la CNAM, les subventions pour les services de sant�, les caisses de retraite...dans l'objectif d'int�grer les divers m�canismes de s�curit� sociale, dans un m�me syst�me.
Nous sommes encore, au stade de l'�tude, nous proc�dons au recensement des personnes pauvres et vuln�rables et r�alisons un travail d'uniformisation des programmes sociaux. Les transferts sociaux sont effectu�s, en Tunisie, � 120 mille familles, mais il y a un probl�me de ciblage, puisqu'il y a des familles qui b�n�ficient de ces transferts, alors qu'elles ne sont pas n�cessairement des plus pauvres, mais cela est av�r� partout dans tous les pays du monde. Le ciblage est tr�s difficile et doit �tre effectu� de mani�re syst�matique, parce que les familles qui sont autour du seuil de pauvret�, peuvent sortir de la pauvret�, d'o� l'importance d'avoir des assistants sociaux pour faire des v�rifications de ciblage. Cette �tude sur la compensation est financ�e par le fonds de transition, mis en place par les pays participant au partenariat de Deauville pour les pays du printemps arabe.

Quelle est l'enveloppe accord�e � la Tunisie par le fonds de transition?
Par le biais de ce fonds, la Tunisie a d�j� re�u des financement de l'OCDE, pour la cr�ation d'une institution qui s'occupe de l'investissement, la BAD va chapeauter la mise en oeuvre du processus de partenariat public-priv� et la BM va appuyer les r�formes au niveau des filets de s�curit� sociale.

Comment voyez-vous le niveau de l'endettement du pays?
Nous avons r�alis� une �tude sur l'endettement.
Selon, les derni�res estimations de la Banque Mondiale, la dette publique tunisienne serait de l'ordre de 46,7% du PIB, fin 2013.

Ce n'est pas mauvais par rapport � d'autres pays comme la Gr�ce, le Liban ou l'Italie, mais nous pr�conisons une utilisation efficiente des financements, pour qu'il y ait une croissance �conomique et un d�veloppement du secteur priv�. C'est pour cela que nous sommes en train d'encourager la r�alisation des r�formes du PARE 1 et 2, afin que nous partions sur des bases solides pour la pr�paration du PARE 3 et que celles-ci aient l'impact positif voulu sur l'�conomie tunisienne.

Qu'est-ce qui a chang� au niveau des relations entre la BM et le gouvernement tunisien, avant et apr�s la r�volution?
Il y a un grand changement, nous apportons plus d'appui budg�taire pour financer les r�formes.
Nous sommes le principal partenaire du d�veloppement du gouvernement, et un bailleur de fonds cl� pour la mise en oeuvre de son programme et des projets d'investissement dans le pays.
Nous pr�parons trois nouveaux projets sectoriels, pour 2013, pour un investissement global de l'ordre de 200 M$, ils seront soumis � l'approbation du conseil d'administration de la BM. Il s'agit d'un projet de promotion des exportations par le biais du FAMEX, ax� sur le d�veloppement de nouveaux march�s, de nouveaux secteurs et de nouvelles proc�dures.

Le deuxi�me projet concerne le d�veloppement municipal dans les quartiers populaires des villes � l'int�rieur du pays et le troisi�me est un projet de formation pour l'emploi.

La BM entend r�equilibrer son appui � la Tunisie � travers des programmes d'inclusion sociale destin�s surtout aux femmes et aux jeunes, une meilleure qualit� des emplois et une protection sociale plus efficace.

Son objectif est de r�duire les disparit�s entre les r�gions c�ti�res et celles de l'int�rieur.

Les projets de d�veloppement r�gionaux n'ont pas �t� r�alis�s qu'� concurrence de 30 ou 40%, en 2012 et cela est vraiment li� � la capacit� d'absorption des structures dans les milieux d�centralis�s d'une part et aux proc�dures d'appel d'offres qui sont tr�s lourdes, d'autre part.
Suite � la r�volution, les responsables ne veulent pas prendre de risques au niveau de l'utilisation des fonds.

Pour 2014, nous attendons le nouveau gouvernement qui sera issu des prochaines �lections, quand la constitution sera termin�e, pour pr�parer une strat�gie de partenariat de plus longue dur�e pour la Tunisie (2014-2019).