Tunisie: Adoption, en commission, du projet de loi organique portant cr�ation de l'instance provisoire de l'ordre judiciaire

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Tunisie: Adoption, en commission, du projet de loi organique portant cr�ation de l'instance provisoire de l'ordre judiciaire

Bookmark article Publié le Mardi 19 Mars 2013 - 16:59 (Archives)

�� - First published on: 19 March, 2013

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Tap - La commission de la l�gislation g�n�rale a adopt�, mardi en fin de matin�e, le projet de loi organique portant cr�ation de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire.

Les membres de la commission ont examin� les 22 articles de ce projet avant son adoption.

Adoption, en commission, du projet de loi organique portant cr�ation de l'instance provisoire de l'ordre judiciaire