Economie

L'ANC approuve la cration d'un corps de huissiers du trsor relevant du ministre des finances

Mardi 18 Septembre 2012
babnet.net
L'Assemble nationale constituante (ANC) a adopt, mardi, en sance plnire, le projet de loi amendant certaines dispositions du code de la comptabilit publique en vue de la cration d'un corps de huissiers du trsor relevant du ministre des finances.

Ce projet stipule le remplacement de l'appellation officier des services financiers par celle de huissier du trsor et l'intgration de ce corps dans la fonction publique.

La loi fixe, en outre, les missions imparties cette profession concernant, notamment, la prise de dcisions ncessaires pour le recouvrement des dettes revenant l'Etat, aux collectivits locales et aux tablissements publics et dont la gestion et la comptabilit sont rgies par le code de la comptabilit publique.

Le projet de loi a fix l'ge minimum requis pour appartenir ce corps 60 ans.
Les constituants ont propos d'amender six articles du code de la comptabilit publique.


MM.Rabii El Abdi et Hosni Badri ont recommand d'accrotre le montant du salaire moyen qui va servir au calcul de la cotisation sociale des officiers des services financiers, de 400 dinars 700 dinars.

Pour sa part, la commission des finances a propos un salaire moyen d'une valeur de 570 dinars.

Dans sa rponse, M.Slim Besbes, ministre des finances par intrim, a indiqu que le montant de 400 dinars a t d'ores et dj adopt et est entr en vigueur, depuis 2011, et ce, avec l'approbation de tous les officiers des services financiers.

Le ministre a ajout que toute augmentation de ce salaire constitue une charge qui va peser sur le budget de l'Etat et va l'encontre de l'article 108 du rglement intrieur de l'ANC, lequel rejette toute proposition mme d'alourdir les charges financires de l'Etat.

L'ANC a ensuite examin un projet de loi amendant et compltant la loi n 46-1995 relatif au statut des agents de la douane.

Le projet de loi garantit aux agents de la douane d'exercer leur droit syndical et de crer un syndicat indpendant des autres structures et organisations professionnelles dj existantes, afin de dfendre leurs droits financiers, moraux et professionnels.

La loi autorise, galement, les dirigeants du syndicat rvler aux mdias leur activit syndicale et prohibe toute forme de grve.




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