Economie

L'ANC approuve la création d'un corps de huissiers du trésor relevant du ministère des finances



Mardi 18 Septembre 2012
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L'Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté, mardi, en séance plénière, le projet de loi amendant certaines dispositions du code de la comptabilité publique en vue de la création d'un corps de huissiers du trésor relevant du ministère des finances.

Ce projet stipule le remplacement de l'appellation «officier des services financiers » par celle de « huissier du trésor » et l'intégration de ce corps dans la fonction publique.

La loi fixe, en outre, les missions imparties à cette profession concernant, notamment, la prise de décisions nécessaires pour le recouvrement des dettes revenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics et dont la gestion et la comptabilité sont régies par le code de la comptabilité publique.

Le projet de loi a fixé l'âge minimum requis pour appartenir à ce corps à 60 ans.
Les constituants ont proposé d'amender six articles du code de la comptabilité publique.


MM.Rabii El Abdi et Hosni Badri ont recommandé d'accroître le montant du salaire moyen qui va servir au calcul de la cotisation sociale des officiers des services financiers, de 400 dinars à 700 dinars.

Pour sa part, la commission des finances a proposé un salaire moyen d'une valeur de 570 dinars.

Dans sa réponse, M.Slim Besbes, ministre des finances par intérim, a indiqué que le montant de 400 dinars a été d'ores et déjà adopté et est entré en vigueur, depuis 2011, et ce, avec l'approbation de tous les officiers des services financiers.

Le ministre a ajouté que toute augmentation de ce salaire constitue une charge qui va peser sur le budget de l'Etat et va à l'encontre de l'article 108 du règlement intérieur de l'ANC, lequel rejette toute proposition à même d'alourdir les charges financières de l'Etat.

L'ANC a ensuite examiné un projet de loi amendant et complétant la loi n° 46-1995 relatif au statut des agents de la douane.

Le projet de loi garantit aux agents de la douane d'exercer leur droit syndical et de créer un syndicat indépendant des autres structures et organisations professionnelles déjà existantes, afin de défendre leurs droits financiers, moraux et professionnels.

La loi autorise, également, les dirigeants du syndicat à révéler aux médias leur activité syndicale et prohibe toute forme de grève.




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