Politique

Tunisie: Les magistrats critiquent le projet du gouvernement relatif au comit provisoire de la justice judiciaire

Vendredi 22 Juin 2012
babnet.net
L'association des magistrats tunisiens (AMT) a critiqu vendredi le projet adopt jeudi en conseil des ministres portant cration du comit provisoire de la justice judiciaire.

"Le projet adopt par le gouvernement n'a pas fait rfrence l'indpendance financire et administrative de cette instance", a indiqu l'AMT qui voque dnonce galement le fait que de larges prrogatives de dcisions demeurent du ressort du ministre de la justice.

Cette instance, qui ne donne aucune garantie pour l'indpendance de la magistrature, a encore soulign l'AMT, "ne peut en aucun cas constituer une avance sur la voie de l'dification d'un pouvoir judiciaire indpendant qui protge les droits et les liberts, assure la primaut de la loi et l'indpendance de la justice", ont encore clam les magistrats reprsents par l'AMT.






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2 de 2 commentaires pour l'article 51065

   (Tunisia)  |Samedi 23 Juin 2012 à 08h 46m||           
A mon avis, lindpendance financire du comite provisoire de la justice judiciaire doit tre prise au niveau du budget de l etat,cad, hors budget du ministre de la justice.


Taiebmaaroufi  (Tunisia)  |Samedi 23 Juin 2012 à 03h 57m|Par |           
L'indpendance dans la prise de dcisions oui mais je ne voie pas comment faire pour l'indpendance financire du fait qu'ils sont pays par le ministre de la justice?



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