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Economie

Tunisie: L'ANC examine le projet de loi de finances complmentaire pour 2012

Jeudi 26 Avril 2012
babnet.net
Le projet de loi de finances complmentaire pour 2012 examin, jeudi, par l'Assemble Nationale Constituante (ANC) au cours d'une sance plnire prside par M.Mustapha Ben Jaafar, comporte 61 articles.

Les dispositions contenues dans ce projet de loi, concernent les volets fiscaux, conomiques, financiers afin de consolider l'investissement et l'emploi, outre, des mesures caractre social.
Le projet de loi de finances complmentaire s'articule autour de quatre principaux axes.

Il s'agit du financement des investissements et de la cration d'emplois, de la conciliation du contribuable avec le fisc, de la poursuite de la rforme du systme fiscal, et de dispositions diverses.

Consolidation de la cration d'emplois :



Les mesures fiscales prvues dans ce cadre ont pour objectif de faire bnficier les entreprises actives dans le cadre du code d'incitation aux investissements, et qui recrutent pour la premire fois des tunisiens demandeurs d'emplois, au cours des annes 2012 et 2013, de plusieurs avantages prfrentiels, pendant 5 ans partir de la date de recrutement.

Ces avantages visent faire bnficier ces entreprises d'un abattement fiscal supplmentaire dans la limite de 50%, de l'assiette imposable au titre des salaires pays ces nouveaux recruts, avec un plafond annuel de 3000 dinars pour chaque employ.

Ces incitations tendent galement exonrer ces entreprises de la Taxe sur la formation professionnelle (TFP), outre, la prise en charge par l'tat de la cotisation sociale des employeurs au titre des salaires pays aux personnes recrutes en question.

Prorogation de l'amnistie fiscale :


Le projet de loi de finances complmentaire pour 2012 a prorog la disposition relative l'amnistie fiscale dicte par la loi de finances 2012 dans sa version initiale, travers l'abandon des crances fiscales et des montants constats ( cumuls) dus l'Etat en plus des pnalits de retard.

Cette disposition a, galement, pour objectif d'inciter les contribuables rgulariser leur situation fiscale, en les exonrant des pnalits de retard au titre des dclarations fiscales dposes et non dposes, au cas o ils procdent la dclaration dans un dlai ne dpassant pas le 30 Septembre 2012.

Rforme du systme fiscal :


Les nouvelles mesures dictes par le projet de loi de finances complmentaire au sujet de la rforme du systme fiscal concernent la rvision du tarif des droits fixes d'enregistrement, du tarif minimum d'enregistrement et de la redevance de recherche.

Elles visent galement la rvision du droit minimum d sur les contrats prsents pour la formalit d'enregistrement aprs expiration des dlais de prescription et non soumis au taux prfrentiel, et ce, pour lutter contre l'vasion fiscale.

Au sujet de la fraude fiscale en matire de recouvrement des dettes publiques, le projet de loi de finances complmentaire 2012 a prvu une disposition, en vertu de laquelle les dirigeants d'entreprises doivent assumer une responsabilit solidaire avec l'entreprise(personne morale), en matire de paiement d'impt, au cas o l'entreprise n'y parvient pas par ses propres moyens, en raison d'une fraude fiscale commise par ces dirigeants.

La commission de la planification, des finances et du dveloppement, relevant de l'ANC, a tenu du 5 au 23 Avril 2012, plusieurs runions en vue d'examiner et discuter avec les diffrentes parties concernes, les diffrentes dispositions du projet de la loi de finances complmentaire.

La commission a examin article par article le dit projet et s'est attarde sur les articles 3,4,5 et 13 au chapitre du financement des investissements et de la consolidation de l'emploi et sur les articles 17,18,19,20,21 en ce qui concerne la conciliation du contribuable avec le fisc.

Au sujet des mesures relatives la rforme du systme fiscal, la commission a mis l'accent, notamment, sur les articles 28,42,52, 54. L'article 61 a t ajout la liste des mesures diverses.

La commission a adopt le projet de loi de finances complmentaire dans sa version rvise et recommand l'examen des articles 38,42 et 51 par l'ANC.


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5 de 5 commentaires pour l'article 48863

   (Tunisia)  |Vendredi 27 Avril 2012 à 09h 30m||           
@sarra2012
mr elgassas est en cong actuellement il reprend son travail le 1er mai pour le rassemblement de protestation
il ne peut tre utile que pour ce genre de travail

Hombre  (Tunisia)  |Jeudi 26 Avril 2012 à 17h 57m||           
Tout ce qu'a dit le chef du gouvernement est du descriptif de l'tat actuel du pays . a n'ajoute rien nos attentes ! quelles sont les solutions prconises pour remdier cet tat de relchement et de chaos ?
rien du tout ! on est de plus en plus confronts aux difficults en cours, et le gouvernement ne fait que constater ...

Sarra2012  (Tunisia)  |Jeudi 26 Avril 2012 à 17h 12m||           
Je me demande si brahim elgassas a compris quelque chose de la rforme fiscale, les droits d'enregistrement, des taux prfrentiels, du rgime forfaitaire....

Rzouga  (Tunisia)  |Jeudi 26 Avril 2012 à 16h 43m||           













.........










...





Kahouli  (Tunisia)  |Jeudi 26 Avril 2012 à 16h 01m||           
Est ce que l'opposition a quitt l'assembl ou non?



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