Le ministre de la justice demande que les avis de la cour constitutionnelle ''soient à caractère obligatoire''

Tap - Le ministre de la justice Mohamed Salah Ben Issa a demandé, mardi, que les avis de la cour constitutionnelle "soient à caractère obligatoire". "Il est inadmissible que les avis de la cour constitutionnelle ne soient que consultatifs.
Ses avis devraient être obligatoires pour tous", a expliqué le ministre de la justice qui était auditionné par la commission de la législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Le démarrage des activités de la cour constitutionnelle sera difficile en raison du nombre important des lois en vigueur qui ne sont pas conformes à la nouvelle Constitution, a estimé le ministre de la justice.

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Le texte proposé par le gouvernement prévoit des dispositions permettant de garantir l'indépendance des membres de la cour constitutionnelle, dont la non appartenance à un parti politique depuis pas moins d'une dizaine d'années ni au conseil constitutionnel ou à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

Le ministre a aussi souligné l'importance de "la commission de sélection" qui aura pour mission d'examiner les dossiers pour éviter à la cour constitutionnelle d'être submergée par les dossiers.

Au début de la séance d'audition, le président de l'ARP avait relevé que les institutions constitutionnelles, à l'instar du conseil supérieur de la magistrature et de la cour constitutionnelle, doivent faire l'objet d'un consensus afin d'en assurer la pérennité.

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